Cet adage vient faire obstacle dans certains cas aux obligations alimentaires incombant aux débiteurs mais le droit ne consacrant pas légalement ce principe offre aux créanciers la possibilité de faire reconnaitre leur besoin alimentaire.
Lire la suiteLa notion de décence du logement occupé par le locataire et les obligations incombant au propriétaire bailleur sont encadrées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 mais aussi par le décret plus récent du 9 mars 2017.
Lire la suiteLa vulnérabilité de la personne est un concept au coeur de l'arsenal législatif contemporain. Les situations de précarité sont nombreuses et multifactorielles. En droit, l'abus de faiblesse est réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal.
Lire la suiteSi le contentieux administratif se caractérise par la brièveté des délais de recours afin d'exercer une action en justice, il existe des exceptions permettant d'agir au delà du délai classique de deux mois.
Lire la suiteLa voie de la citation directe utilisée par la victime contre l'auteur d'une infraction permet une réponse pénale plus rapide mais attention aux particularités procédurales que comportent ce mécanisme !
Lire la suiteNouveauté prévue par la loi du 23 mars 2019, la procédure de comparution à délai différé apparaît comme une procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et la procédure d'instruction.
Lire la suiteLe développement de l'intelligence artificielle et le droit des robots sont des sujets qui posent questions notamment quant au régime juridique qui doit encadrer les activités liées à l'usage de robots à des fins scientifiques et techniques.
Lire la suiteLe Droit administratif n'est pas une matière où la législation évolue tous les jours mais il faut noter tout de même que la dernière réforme de 2016 modifie considérablement le Code de Justice Administrative.
Lire la suiteLa présence de l'avocat en matière pénale au côté de son client apparaît comme fondamentale à tous les stades de la procédure puisqu'il s'agit de veiller aux droits de la défense d'autant plus si ce client est une personne protégée...
Lire la suiteLa plaidoirie est au coeur de la mission de l'avocat. Elle est à la fois un moyen de s'exprimer librement mais aussi un moyen de persuasion visant à argumenter sur des éléments de faits et de droit.
Lire la suiteMaître Laurent Jourdaa
Avocat au Barreau de Toulon
Docteur en Droit.
Mon cabinet est situé 4, rue Picot - 83000. TOULON.
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Je vous reçois à mon cabinet les jours ouvrables uniquement sur rendez-vous.
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" Confiance, Compétence et Proximité sont les maîtres-mots de l'Avocat du XXIème siècle".
Par Lary le 22/10/2023 à 00:58
Bonjoir Merci
Par josefine le 05/05/2022 à 10:25
JAI MAMAN 89ANS QUI A ETE PLACE SANS CONSENSUS FAMILIAL DS UNE EHPAD PAR MES 2 ...
Par jurislaw83 le 18/06/2019 à 00:10
Je reste à votre disposition pour tout renseignement et précisions sur mon activité et mes ...