Derniers articles

Publié le 31/10/19 Vu 6 717 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
L'adage "aliments ne s'arréragent pas" et le droit de la famille

Cet adage vient faire obstacle dans certains cas aux obligations alimentaires incombant aux débiteurs mais le droit ne consacrant pas légalement ce principe offre aux créanciers la possibilité de faire reconnaitre leur besoin alimentaire.

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Publié le 23/09/19 Vu 6 206 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Logement indécent et trouble de jouissance du locataire : les obligations du bailleur

La notion de décence du logement occupé par le locataire et les obligations incombant au propriétaire bailleur sont encadrées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 mais aussi par le décret plus récent du 9 mars 2017.

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Publié le 12/10/19 Vu 4 875 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
La procédure de comparution à délai différé et les droits de la défense

Nouveauté prévue par la loi du 23 mars 2019, la procédure de comparution à délai différé apparaît comme une procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et la procédure d'instruction.

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Publié le 15/07/20 Vu 3 428 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Droit et abus de faiblesse sur personnes vulnérables

La vulnérabilité de la personne est un concept au coeur de l'arsenal législatif contemporain. Les situations de précarité sont nombreuses et multifactorielles. En droit, l'abus de faiblesse est réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal.

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Publié le 17/06/19 Vu 2 888 fois 1 Par Maître Laurent Jourdaa
Les dernières évolutions du contentieux administratif : aperçu du droit applicable

Le Droit administratif n'est pas une matière où la législation évolue tous les jours mais il faut noter tout de même que la dernière réforme de 2016 modifie considérablement le Code de Justice Administrative.

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Publié le 05/05/19 Vu 2 801 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et la réforme de la procédure civile

La loi du 23 mars 2019 portant programmation et réforme de la Justice pour 2018-2022 introduit de nombreuses modifications procédurales notamment en matière civile et pénale. Elle s'adapte aux nouveaux besoins de la société.

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Publié le 22/11/19 Vu 2 785 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Délai de recours et principe de sécurité juridique en contentieux administratif

Si le contentieux administratif se caractérise par la brièveté des délais de recours afin d'exercer une action en justice, il existe des exceptions permettant d'agir au delà du délai classique de deux mois.

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Publié le 02/11/19 Vu 2 436 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Droit et réglementation des activités de robotique

Le développement de l'intelligence artificielle et le droit des robots sont des sujets qui posent questions notamment quant au régime juridique qui doit encadrer les activités liées à l'usage de robots à des fins scientifiques et techniques.

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Publié le 09/09/19 Vu 2 212 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Droit administratif et contentieux de l'Aide sociale

La loi du 18 novembre 2016 et le décret du 29 octobre 2018 modifient le contentieux de l'aide sociale puisqu'ils suppriment les TASS et TCI au profit des TGI. Certains contentieux relèvent des TA comme, par exemple, le contentieux du RSA.

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Publié le 30/05/20 Vu 2 147 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
L'application "StopCovid" et la protection juridique des données personnelles

L'annonce par le Gouvernement de la création d'une application de traçage afin de détecter les personnes porteuses du virus pose la question de la protection des données de santé. Un décret a été promulgué en date du 29 mai 2020.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Laurent Jourdaa

Maître Laurent Jourdaa
Avocat au Barreau de Toulon

Docteur en Droit.


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