Publié le 05/05/19 Vu 1 637 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et la réforme de la procédure civile

La loi du 23 mars 2019 portant programmation et réforme de la Justice pour 2018-2022 introduit de nombreuses modifications procédurales notamment en matière civile et pénale. Elle s'adapte aux nouveaux besoins de la société.

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Publié le 31/10/19 Vu 1 435 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
L'adage "aliments ne s'arréragent pas" et le droit de la famille

Cet adage vient faire obstacle dans certains cas aux obligations alimentaires incombant aux débiteurs mais le droit ne consacrant pas légalement ce principe offre aux créanciers la possibilité de faire reconnaitre leur besoin alimentaire.

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Publié le 17/06/19 Vu 1 220 fois 1 Par Maître Laurent Jourdaa
Les dernières évolutions du contentieux administratif : aperçu du droit applicable

Le Droit administratif n'est pas une matière où la législation évolue tous les jours mais il faut noter tout de même que la dernière réforme de 2016 modifie considérablement le Code de Justice Administrative.

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Publié le 02/11/19 Vu 1 109 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Droit et réglementation des activités de robotique

Le développement de l'intelligence artificielle et le droit des robots sont des sujets qui posent questions notamment quant au régime juridique qui doit encadrer les activités liées à l'usage de robots à des fins scientifiques et techniques.

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Publié le 12/10/19 Vu 1 074 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
La procédure de comparution à délai différé et les droits de la défense

Nouveauté prévue par la loi du 23 mars 2019, la procédure de comparution à délai différé apparaît comme une procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et la procédure d'instruction.

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Publié le 23/09/19 Vu 936 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Logement indécent et trouble de jouissance du locataire : les obligations du bailleur

La notion de décence du logement occupé par le locataire et les obligations incombant au propriétaire bailleur sont encadrées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 mais aussi par le décret plus récent du 9 mars 2017.

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Publié le 20/04/19 Vu 851 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
La loi du 10 avril 2019 et la liberté de manifestation

Cette loi résultant du mouvement social des "gilets jaunes" vise à la fois à restreindre tout mode d'expression collectif des idées mais aussi à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.

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Publié le 08/04/19 Vu 825 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Les mesures alternatives aux poursuites en matière pénale

Egalement appelées "troisième voie", ces mesures alternatives aux poursuites s'inscrivent dans la volonté du législateur de trouver une alternative entre le classement sans suite et la répression systématique des infractions.

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Publié le 25/03/19 Vu 773 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
La polyvalence de l’avocat : un atout pour l’évolution de la profession face au phénomène de technicité du Droit

L’espace potentiel auquel se trouve confronté le Droit et au sein duquel il évolue transforme nécessairement la pratique de celui-ci ainsi que les réflexions à mener concernant son adaptation à l’environnement socio-technique actuel.

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Publié le 01/04/19 Vu 716 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Brève de Palais :  le projet Portalis et la numérisation de l'accès au Droit

Le projet de création d'une interface numérique dédiée à l'accès à la Justice et au Droit s'inscrit dans l'objectif de réforme et de modernisation de la Justice afin de démocratiser l'institution et son fonctionnement. Le programme de mise en oeuvre d'un système d'information baptisé PORTALIS en est la résultante. Il a vocation à dématérialiser les procédures notamment en matière civile afin de permettre aux justiciables de pouvoir connaître l'organisation judiciaire, connaître les procédures où l'avocat est obligatoire et les procédures où il n'est pas obligatoire, consulter en ligne l'état d'avancement des dossiers devant les juridictions ou encore demander la communication de documents, de décisions de justice ou formuler une demande d'aide juridictionnelle. Il est prévu aussi que certaines saisines de juridictions puissent se faire par voie dématérialisée. Le but est de centraliser l'ensemble des données judiciaires afin d'en faire profiter les justiciables mais aussi de simplifier les démarches à réaliser auprès des juridictions ,accélérer les procédures, mettre fin aux envois par courrier, rendre la justice "plus lisible" aux yeux des citoyens... La modernisation de la Justice passe par l'adaptation de celle-ci aux évolutions liées au numérique qui impacte la vie quotidienne. Elle est nécessaire si on veut éviter que des sociétés privées proposent ces services comme ils le font déjà quand il s'agit de mettre en relation des justiciables avec des avocats par l'intermédiaire de sites de référencement en ligne. Les avocats voient aussi leur pratique gagnées par l'évolution du numérique : recours au RPVA, numérisation des dossiers de leurs clients pour que ces derniers puissent les consulter en ligne, paiement des honoraires par voie dématérialisée et demain pourquoi pas plaidoiries par visio-conférence !

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Laurent Jourdaa

Maître Laurent Jourdaa
Avocat au Barreau de Toulon

Docteur en Droit.


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130, Avenue maréchal Foch

83000. TOULON

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