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Publié le 31/10/19 Vu 20 781 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé
L'adage "aliments ne s'arréragent pas" et le droit de la famille

Cet adage vient faire obstacle dans certains cas aux obligations alimentaires incombant aux débiteurs mais le droit ne consacrant pas légalement ce principe offre aux créanciers la possibilité de faire reconnaitre leur besoin alimentaire.

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Publié le 23/09/19 Vu 17 782 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé
Logement indécent et trouble de jouissance du locataire : les obligations du bailleur

La notion de décence du logement occupé par le locataire et les obligations incombant au propriétaire bailleur sont encadrées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 mais aussi par le décret plus récent du 9 mars 2017.

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Publié le 15/07/20 Vu 10 742 fois 1 Par Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé
Droit et abus de faiblesse sur personnes vulnérables

La vulnérabilité de la personne est un concept au coeur de l'arsenal législatif contemporain. Les situations de précarité sont nombreuses et multifactorielles. En droit, l'abus de faiblesse est réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal.

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Publié le 22/11/19 Vu 10 011 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé
Délai de recours et principe de sécurité juridique en contentieux administratif

Si le contentieux administratif se caractérise par la brièveté des délais de recours afin d'exercer une action en justice, il existe des exceptions permettant d'agir au delà du délai classique de deux mois.

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Publié le 12/10/19 Vu 9 240 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé
La procédure de comparution à délai différé et les droits de la défense

Nouveauté prévue par la loi du 23 mars 2019, la procédure de comparution à délai différé apparaît comme une procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et la procédure d'instruction.

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Publié le 12/07/22 Vu 8 757 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé
La citation directe en matière pénale : quand l'Avocat devient Procureur

La voie de la citation directe utilisée par la victime contre l'auteur d'une infraction permet une réponse pénale plus rapide mais attention aux particularités procédurales que comportent ce mécanisme !

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Publié le 02/11/19 Vu 8 125 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé
Droit et réglementation des activités de robotique

Le développement de l'intelligence artificielle et le droit des robots sont des sujets qui posent questions notamment quant au régime juridique qui doit encadrer les activités liées à l'usage de robots à des fins scientifiques et techniques.

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Publié le 17/06/19 Vu 7 256 fois 1 Par Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé
Les dernières évolutions du contentieux administratif : aperçu du droit applicable

Le Droit administratif n'est pas une matière où la législation évolue tous les jours mais il faut noter tout de même que la dernière réforme de 2016 modifie considérablement le Code de Justice Administrative.

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Publié le 30/08/19 Vu 6 555 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé
Mesures applicables en matière pénale aux majeurs protégés

La présence de l'avocat en matière pénale au côté de son client apparaît comme fondamentale à tous les stades de la procédure puisqu'il s'agit de veiller aux droits de la défense d'autant plus si ce client est une personne protégée...

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Publié le 01/06/19 Vu 5 102 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé
Brève de Palais : l'art de la plaidoirie

La plaidoirie est au coeur de la mission de l'avocat. Elle est à la fois un moyen de s'exprimer librement mais aussi un moyen de persuasion visant à argumenter sur des éléments de faits et de droit.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé

Maître Laurent Jourdaa
Avocat au Barreau de Toulon

Docteur en Droit.


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