Jurisprudence

Publié le 30/05/20 Vu 1 741 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
L'application "StopCovid" et la protection juridique des données personnelles

L'annonce par le Gouvernement de la création d'une application de traçage afin de détecter les personnes porteuses du virus pose la question de la protection des données de santé. Un décret a été promulgué en date du 29 mai 2020.

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Publié le 11/12/19 Vu 938 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Droit et protection des données personnelles : à propos de la jurisprudence récente du Conseil d'État

En date du 6 décembre 2019, le Conseil d'État a rendu treize décisions venant préciser les contours du droit à l'oubli qui apparaît comme étant le corollaire du droit au respect de la vie privée dans l'environnement numérique.

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Publié le 22/11/19 Vu 856 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Délai de recours et principe de sécurité juridique en contentieux administratif

Si le contentieux administratif se caractérise par la brièveté des délais de recours afin d'exercer une action en justice, il existe des exceptions permettant d'agir au delà du délai classique de deux mois.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Laurent Jourdaa

Maître Laurent Jourdaa
Avocat au Barreau de Toulon

Docteur en Droit.


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