Publié le 12/10/19 Vu 289 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
La procédure de comparution à délai différé et les droits de la défense

Nouveauté prévue par la loi du 23 mars 2019, la procédure de comparution à délai différé apparaît comme une procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et la procédure d'instruction.

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Publié le 23/09/19 Vu 473 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Logement indécent et trouble de jouissance du locataire : les obligations du bailleur

La notion de décence du logement occupé par le locataire et les obligations incombant au propriétaire bailleur sont encadrées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 mais aussi par le décret plus récent du 9 mars 2017.

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Publié le 09/09/19 Vu 415 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Droit administratif et contentieux de l'Aide sociale

La loi du 18 novembre 2016 et le décret du 29 octobre 2018 modifient le contentieux de l'aide sociale puisqu'ils suppriment les TASS et TCI au profit des TGI. Certains contentieux relèvent des TA comme, par exemple, le contentieux du RSA.

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Publié le 25/07/19 Vu 506 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
L' Avocat, le Droit et la Littérature

La figure de l'Avocat ne cesse d'alimenter la littérature classique et contemporaine pour notre plus grand plaisir ! Mais intéressons-nous ici au coté burlesque du personnage plus qu'au tragique du rôle qu'il tient lors des audiences.

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Publié le 01/06/19 Vu 549 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Brève de Palais : l'art de la plaidoirie

La plaidoirie est au coeur de la mission de l'avocat. Elle est à la fois un moyen de s'exprimer librement mais aussi un moyen de persuasion visant à argumenter sur des éléments de faits et de droit.

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Publié le 01/04/19 Vu 620 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Brève de Palais :  le projet Portalis et la numérisation de l'accès au Droit

Le projet de création d'une interface numérique dédiée à l'accès à la Justice et au Droit s'inscrit dans l'objectif de réforme et de modernisation de la Justice afin de démocratiser l'institution et son fonctionnement. Le programme de mise en oeuvre d'un système d'information baptisé PORTALIS en est la résultante. Il a vocation à dématérialiser les procédures notamment en matière civile afin de permettre aux justiciables de pouvoir connaître l'organisation judiciaire, connaître les procédures où l'avocat est obligatoire et les procédures où il n'est pas obligatoire, consulter en ligne l'état d'avancement des dossiers devant les juridictions ou encore demander la communication de documents, de décisions de justice ou formuler une demande d'aide juridictionnelle. Il est prévu aussi que certaines saisines de juridictions puissent se faire par voie dématérialisée. Le but est de centraliser l'ensemble des données judiciaires afin d'en faire profiter les justiciables mais aussi de simplifier les démarches à réaliser auprès des juridictions ,accélérer les procédures, mettre fin aux envois par courrier, rendre la justice "plus lisible" aux yeux des citoyens... La modernisation de la Justice passe par l'adaptation de celle-ci aux évolutions liées au numérique qui impacte la vie quotidienne. Elle est nécessaire si on veut éviter que des sociétés privées proposent ces services comme ils le font déjà quand il s'agit de mettre en relation des justiciables avec des avocats par l'intermédiaire de sites de référencement en ligne. Les avocats voient aussi leur pratique gagnées par l'évolution du numérique : recours au RPVA, numérisation des dossiers de leurs clients pour que ces derniers puissent les consulter en ligne, paiement des honoraires par voie dématérialisée et demain pourquoi pas plaidoiries par visio-conférence !

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Publié le 25/03/19 Vu 472 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Justice prédictive : Justice du futur ?

La Justice a toujours représenté un idéal au service du citoyen et plus généralement au service de la démocratie et du respect de l’Etat de droit. L’intrusion de plus en plus accrue de la technique et son impact dans l’évolution sociétale d’aujourd’hui conduit à un changement de paradigme dans le fonctionnement du droit et des institutions qui le produisent. Le Droit est aujourd’hui empreint de technicité et doit sans cesse s’adapter aux évolutions que lui dicte la Technique. Celle-ci conduit le droit à être sans cesse en mouvement, en constante évolution et évaluation dans un espace potentiel ouvert, fortement concurrentiel et mondialisé. L’ensemble des institutions traditionnelles exerçant un certain pouvoir sur le droit afin qu’il protège ou punisse semble perdre leur légitimité et leur influence sur son élaboration, son évolution et sa transformation au détriment d’un environnement socio-technique complexe et fluctuant. La Justice et les métiers du droit se retrouvent dès lors confrontés à cette « nouvelle vague » qui leur impose de s’adapter et d’accompagner cette évolution tout en veillant à conserver leur identité et leurs prérogatives afin de coopérer au bon fonctionnement de la démocratie et du processus décisionnel qui l’alimente. A l’heure actuelle, les nouveaux défis qui se posent pour les juges et les praticiens du droit et qui méritent réflexions sont : la dématérialisation du traitement de certains contentieux, l’open data des décisions de justice dans un souci de transparence et d’accessibilité ou encore le recours à la justice prédictive résultant du développement de l’intelligence artificielle. Cette Justice pensée pour être celle du XXIème siècle permettra-t-elle de conjuguer respect des droits inhérents à tout justiciable (notamment l’accès au juge et au droit) et efficacité du traitement des litiges par le recours à des méthodes nouvelles empreintes d’innovation technique ? La justice prédictive sera-t-elle un outil de performance visant à rendre les décisions rendues plus efficaces, plus effectives ? Les droits du justiciable en seront-ils mieux garantis ? Le Droit qui accompagne ce changement se doit de rester pragmatique en privilégiant à la fois une approche prospective donc évolutive tout en veillant à garder une certaine prudence face à l’usage de moyens techniques. L’espace potentiel qu’offre la technique au droit et aux décisions prises afin de garantir toujours plus d’efficacité et d’adaptabilité ne doit pas conduire à occulter d’autres aspects du fonctionnement démocratique qui s’incarnent à travers les « forces » institutionnelles ou encore les « forces » citoyennes. Ces sphères d’influence et communicantes avec le Droit permettent de penser le concept de démocratie en s’appuyant sur trois axes : éthique, politique et technique. La Justice prédictive n’est qu’une des nombreuses autres transformations du service public de la justice sous l’effet de la prolifération des technologies numériques. Un rapport de l’Institut Montaigne rédigé sur le sujet en novembre 2017 évoque aussi d’autres pistes comme la généralisation des communications électroniques entre les justiciables et les juridictions, la possibilité d’organiser des auditions ou des comparutions par le biais de visioconférences, la possibilité d’enregistrer et de diffuser des procès, le développement de plateformes collaboratives ou encore l’usage de « Blockchains » afin de faciliter les transactions ou la résolution de différends nés de ces transactions. Toutes ces solutions certes innovantes font craindre une privatisation progressive du service public de la justice entrouverte avec la création de « startups » se montrant actives dans le domaine judiciaire et qui sont désignées par le terme anglo-saxon de « Legal Techs ». Ces « Legal Tech » proposent une gestion des contentieux tournant autour de trois axes : la dématérialisation du droit et des procédures, la désintermédiation permettant un traitement des affaires directement avec le justiciable et la décentralisation du traitement des litiges (en ligne plutôt que par l’institution judiciaire). C’est dans cette lignée que la justice prédictive se positionne puisqu’elle propose de faciliter le traitement des contentieux en se basant non plus sur une décision rendue par un juge mais sur un algorithme permettant de trouver une issue à l’affaire dans des dossiers relativement simple qui sont parfois vécues comme chronophages par les juges compétents. Il s’agit, en somme, d’un outil qui permet de réaliser des statistiques et des probabilités sur la solution à un problème juridique donné grâce à un système de collectes de données issues de jurisprudences différentes. Au regard de cette évolution, il est évident que le recours à la justice prédictive s’avère bénéfique en terme de traitement des contentieux de faibles importances ou présentant un caractère purement indemnitaire qui bien souvent pourraient se régler par des voies alternatives et qui encombrent les juridictions. Nous pouvons penser ici par exemple aux contentieux concernant l’attribution d’une prestation compensatoire, les contentieux portant sur les indemnités de licenciement ou les indemnités versées dans le cadre de la réparation de préjudices corporels. Néanmoins, le recours à ce type de justice fait craindre une uniformisation du traitement des affaires puisque cela ne serait plus une personne qui se prononcerait sur l’objet du litige et la solution à y apporter mais une machine avec pour conséquence une prévisibilité des solutions retenues, une jurisprudence constante et non fluctuante. En somme, un droit plus rigide et statique. La justice prédictive fera perdre ainsi au juge son indépendance et sa liberté de conscience puisqu’il liera ses décisions à celles prises par un logiciel. Le juge se verra privé de toute capacité de raisonnement et d’analyse sur les situations qui lui seront soumises en vue de faire appliquer la règle de droit adéquate. Il deviendra dépendant intellectuellement de la volonté d’une machine ce qui risque de menacer à plus ou moins long terme l’indépendance de la justice et les garanties inhérentes au droit à un procès équitable. La jurisprudence deviendra moins aléatoire et imprévisible donc facteur d’un certain équilibre du droit, d’une certaine sécurité dans les relations conflictuelles. Mais, le caractère changeant des décisions de jurisprudence n’est-elle pas au fond à la base de l’évolution du droit ? La Justice doit bien évidemment s’adapter aux changements et faire l’objet d’une évaluation qui, grâce à la technique, permettrait d’en apprécier sa qualité et de s’assurer par là même d’une plus grande effectivité des décisions rendues mais ce travail doit, pour cela, conjuguer à la fois intelligence humaine des savoirs et rationalisation du pouvoir de décision grâce à l’intelligence artificielle. Le recours à la technique doit favoriser la simplification des relations entre les justiciables, les avocats et les juges tout en rendant le rapport au droit plus pédagogique et moins dogmatique. Il doit aussi favoriser le gain de temps et les coûts que celui-ci génère en termes de rémunération des intermédiaires. Cependant, il ne faut pas oublier que la Justice rester un idéal reposant sur des valeurs qui ne sont pas quantifiables et qui n’ont rien de commun avec ce que propose la société marchande d’aujourd’hui. La Justice est et doit demeurer une Institution œuvrant pour l’intérêt général et non devenir une entreprise répondant à la logique de l’offre et de la demande.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Laurent Jourdaa

Maître Laurent Jourdaa
Avocat au Barreau de Toulon

Docteur en Droit.


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