Procédure civile et judiciaire

Publié le 28/12/19 Vu 820 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Petit tour d'horizon des nouveautés 2020 en matière procédurale

La loi du 23 mars 2019 apporte des modifications substantielles en matière de procédure civile avec l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 mais aussi en matière d'organisation des tribunaux avec le décret du 30 août 2019.

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Blog de Maître Laurent Jourdaa

Maître Laurent Jourdaa
Avocat au Barreau de Toulon

Docteur en Droit.


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