Publié le 29/04/19 Vu 242 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
La convention de procédure participative

Cette convention fait partie des modes alternatifs de réglement des différends reposant sur un rapport contractuel entre les parties hors procès. Elle est prévue par les articles 2062 et s. du code civil.

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Publié le 08/04/19 Vu 417 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa
Les mesures alternatives aux poursuites en matière pénale

Egalement appelées "troisième voie", ces mesures alternatives aux poursuites s'inscrivent dans la volonté du législateur de trouver une alternative entre le classement sans suite et la répression systématique des infractions.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Laurent Jourdaa

Maître Laurent Jourdaa
Avocat au Barreau de Toulon

Docteur en Droit.


Date de prestation de serment : 15/01/2019


Immeuble « Le Parador »
130, Avenue maréchal Foch
Tel : 06.47.94.48.05
Mail : laurent.jourdaa.avocat@gmail.com

Je vous reçois à mon cabinet sur rendez-vous.

Horaires : 

Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30  et de 14 h à 19 h.

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