La convention de procédure participative

Publié le Par Maître Laurent Jourdaa Vu 470 fois 0

Cette convention fait partie des modes alternatifs de réglement des différends reposant sur un rapport contractuel entre les parties hors procès. Elle est prévue par les articles 2062 et s. du code civil.

La convention de procédure participative

 

La convention de procédure participative permet de prévenir toute procédure contentieuse en favorisant le recours au réglement amiable d'un différend afin d'éviter que ce dernier ne soit tranché in fine par un juge.

Cette procédure repose sur un contrat conclu entre deux parties dont le consentement réciproque est nécessaire pour assurer la pleine effectivité de cette convention. 

L'article 2062 du code civil rappelle que : " La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée ".

Cette convention se présente sous la forme d'un écrit précisant notamment dans son contenu l'objet du différend, les pièces et informations nécessaires à sa résolution ainsi que les actes rédigés par les avocats sur la base des éléments produits par les parties et dont la finalité est de trouver soit un accord total ou partiel soit de faciliter le travail du juge de la mise en état si aucun accord n'est trouvé.

D'ailleurs, cette convention s'insère dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle est régie par les dispositions du code de procédure civile aux articles 1542 et s. du code.

Elle peut soit intervenir en dehors de toute instance soit être décidée en cours d'instance au stade de la mise en état.

Si cette procédure est conclue avant toute saisine d'une juridiction, elle rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statut sur le litige. Si aucun accord ou un accord partiel est trouvé entre les parties alors une saisine du juge sera possible au fin de trancher la totalité du différend ou la partie du différend qui n'a pas fait l'objet d'un accord à l'amiable entre les protagonistes. Dans ce cas là, les parties seront dispensées de recourir préalablement à une mesure de médiation ou de conciliation et la procédure judiciaire sera plus rapide.

Si les parties tombent d'accord, elles peuvent saisir le juge compétent pour homologuer leur accord et lui donner force exécutoire (article 2066 du code civil).

Cette procédure est d'une extrême souplesse puisqu'elle n'engage pas les parties sur un quelconque résultat à atteindre. Ces dernières, en cas d'échec de la procédure, gardent la possibilité d'agir en justice puisque la convention permet de suspendre les délais de prescription.

Par ailleurs, elle permet d'accélérer les procédures de mise en état voire les supprimer en cas d'échec et à permettre un traitement du contentieux plus efficace par le juge.

C'est une procédure qui laisse aussi une grande place aux parties et surtout à leurs avocats.

Les avocats assistent leurs clients en restant tenus à leurs obligations classiques (notamment au secret professionnel), et pourront demeurer auprès d'eux en cas de contentieux ultérieur (il n’existe aucune obligation de désistement). L'assistance des avocats est non seulement obligatoire mais aussi exclusive : c'est un « monopole qui a été ici reconnu aux avocats ». Ainsi, toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067 du Code civil.

 

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Me Laurent JOURDAA.

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