Cyber-harcèlement et action pénale

Publié le Modifié le 04/04/2024 Vu 682 fois 0
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Le cyber-harcèlement est une forme de harcèlement qui s'opère via l'internet. Il peut avoir des conséquences désastreuses pour les victimes. Cette infraction se trouve réprimée par l'article 222-33-2-2 alinéa 4 du Code pénal.

Le cyber-harcèlement est une forme de harcèlement qui s'opère via l'internet. Il peut avoir des conséquenc

Cyber-harcèlement et action pénale

 

Les différentes formes de harcèlement :

- Le harcèlement sexuel ;

- Le harcèlement physique ;

- Le harcèlemment moral ;

- Le harcèlement en ligne ou cyber-harcèlement.

Quelques chiffres :

Selon la CNIL, 1 collègien sur 5 serait victime de cyberviolences. Ces cyberviolences se manifestant essentiellement par du harcèlement.

15 % des collégiens déclarent s’être sentis harcelés au cours d’une année  scolaire et 6,7 % des collégiens déclarent être victimes de plusieurs formes de violences de façon répétée.

24 % des familles déclarent avoir déjà été confrontées au moins une fois à une situation de cyber-harcèlement.

Sur le plan juridique :

La loi du 24 février 2022 a créé un délit spécifique pour réprimer le harcèlement subi en milieu scolaire ou universitaire que la victime soit un mineur ou un majeur étudiant ou travaillant dans un établissement scolaire ou universitaire.

Les critères retenus pour qualifier cette nouvelle infraction sont les mêmes que ceux concernant le harcèlement moral à savoir des agissements répétés d'un ou plusieurs auteurs qui ont pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mental.

Bien évidemment, le harcèlement scolaire peut se produire à la fois dans l'enceinte d'un établissement scolaire ou universitaire mais aussi par l'intermédiaire de l'internet ou des réseaux sociaux qui peuvent conduire les victimes parfois très jeunes jusqu'au suicide.

L'article 222-33-2-2 du Code pénal rappelle que :

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

L'infraction est également constituée :

a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;

3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ;

5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°".

En vertu de ce texte, les auteurs susceptibles d'être poursuivis pour cyber-harcèlement sont :

- Ceux qui publient le contenu litigieux ;

- Ceux qui partagent ce contenu ou l'approuve.

Le juge pénal pourra prononcer en plus d'une peine d'emprisonnement des peines complémentaires comme un stage de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ou encore la confiscation de l'outil numérique ayant favoriser le harcèlement (ordinateur, téléphone portable).

Outre, l'aspect répressif, le plan interministériel mis en place par le Gouvernement pour lutter contre cette forme de harcèlement prévoit des mesures visant à prévenir ces pratiques.

Parmi les mesure mises en place :

-Former le personnel des établissements scolaires à détecter le harcèlement et le signaler ;

- Former les éléves à la lutte contre le harcèlement scolaire par les services de police ou de justice ;

- Renforcer les sanctions displinaires au sein des établissements concernés ;

- Nomination d’un référent harcèlement au sein de chaque collège et dans chaque tribunal ;

 

Conseils pratiques :

En cas d'infraction, il est indispensable de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de gendarmerie du lieu de commission de l'infraction ou déposer plainte directement auprès du Procureur de la République.

Il est également mis à disposition des victimes de violences numériques, un numéro national le 3018.

Par ailleurs, si les faits de harcèlement sont commis via un réseau social, il sera possible pour la victime de signaler les contenus et leur(s) auteur(s) à la plateforme sur laquelle les contenus sont publiés, en conservant des preuves (copie écran, ou « screen ») indiquant la date, l’heure et l’auteur des contenus et/ou ce bloquer le compte du ou des auteurs des contenus violents pour ne plus voir ses contenus.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé

Maître Laurent Jourdaa
Avocat au Barreau de Toulon

Docteur en Droit.


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