Les mesures alternatives aux poursuites en matière pénale

Publié le Modifié le 09/04/2019 Vu 1 600 fois 0
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Egalement appelées "troisième voie", ces mesures alternatives aux poursuites s'inscrivent dans la volonté du législateur de trouver une alternative entre le classement sans suite et la répression systématique des infractions.

Egalement appelées "troisième voie", ces mesures alternatives aux poursuites s'inscrivent dans la

Les mesures alternatives aux poursuites en matière pénale

Parmi ces alternatives aux poursuites, nous trouvons d'abord :

- Le rappel à la loi prévu par l'article 41-1 al 1 du Code de procédure pénale.
Cela concerne les infractions de faible gravité et consiste en un rappel de la législation applicable aux faits commis, ce rappel étant effectué soit par le Procureur soit par l'intermédiaire d'un OPJ.

- L'orientation de l'auteur des faits vers une structure facilitant sa réinsertion sociale ou professionnelle comme par exemple la réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou d'un stage visant à sensibiliser l'auteur aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

- La demande de réparation qui permet à l'auteur des faits de réparer l'infraction commise en exécutant un travail en lien avec cette infraction.

- La médiation pénale qui est prévue à l'alinéa 5 de l'article 41-1 du code de procédure pénale.
Cette mesure vise à trouver un compromis entre l'auteur des faits et la victime. La plupart du temps, il s'agit de violences simples sans circonstances aggravantes et qui ne concernent pas les personnes en état de récidive. La médiation permet à la victime d'obtenir une réparation pécuniaire du dommage subi.
Bien évidemment si l'auteur des faits récidive, le Procureur pourra engager des poursuites. La réussite d'une mission de médiation pénale n'entraîne pas l'extinction de l'action publique.

- La composition pénale est aussi un moyen pour le Procureur de ne pas mettre en mouvement l'action publique s'il constate que l'auteur des faits a reconnu l'infraction pour laquelle il risque des poursuites que cette infraction ait un caractère contraventionnel ou un caractère délictuel (peine d'emprisonnement égale ou inférieure à 5 ans).
Cette mesure prévue à l'article 41-2 du Code de procédure pénale consiste en une amende que l'auteur des faits doit verser au Trésor public ou à la victime si elle est identifiée.
D'autres mesures sont prévues par le code comme la remise du permis de conduire au greffe du Tribunal, la réalisation d'un travail rémunéré au profit d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé, l'accomplissement un stage de citoyenneté, se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique en cas de consommation excessive d'alcool ou de produits stupéfiants.

En tous les cas, la mesure de composition pénale doit être acceptée par l'auteur des faits mais aussi par sa victime lorsque celle-ci est identifiée. La mesure pour devenir pleinement effective doit être mise à exécution par un Tribunal qui rend une ordonnance de validation de cette mesure. Toute inexécution ou exécution partielle de la composition pénale donne la possibilité au Procureur de la République de poursuivre l'auteur des faits.

Si la mesure de composition pénale est exécutée entièrement, l'action publique ne peut plus être exercée. Par contre, l'action civile est toujours possible permettant à la victime de citer directement l'auteur devant le juge.

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Maître Laurent Jourdaa
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