La notion de décence du logement occupé par le locataire et les obligations incombant au propriétaire bailleur sont encadrées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 mais aussi par le décret plus récent du 9 mars 2017.
Lire la suiteLa loi du 18 novembre 2016 et le décret du 29 octobre 2018 modifient le contentieux de l'aide sociale puisqu'ils suppriment les TASS et TCI au profit des TGI. Certains contentieux relèvent des TA comme, par exemple, le contentieux du RSA.
Lire la suiteMaître Laurent Jourdaa
Avocat au Barreau de Toulon
Docteur en Droit.
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" Confiance, Compétence et Proximité sont les maîtres-mots de l'Avocat du XXIème siècle".
Par josephrobert0886 le 20/03/2025 à 16:16
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers Mr Jean-Marc Olivier DAVID, un homme d’une ...
Par Jean-Marc 45 le 07/02/2025 à 14:48
Bonjour, ma maman qui a 97 ans et qui est en EHPAD perçoit l’aide ...
Par Lary le 22/10/2023 à 00:58
Bonjoir Merci