La notion de décence du logement occupé par le locataire et les obligations incombant au propriétaire bailleur sont encadrées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 mais aussi par le décret plus récent du 9 mars 2017.
Lire la suiteLa loi du 18 novembre 2016 et le décret du 29 octobre 2018 modifient le contentieux de l'aide sociale puisqu'ils suppriment les TASS et TCI au profit des TGI. Certains contentieux relèvent des TA comme, par exemple, le contentieux du RSA.
Lire la suite
Maître Laurent Jourdaa
Avocat au Barreau de Toulon
Docteur en Droit.
Immeuble « Le Parador »
130, Avenue maréchal Foch
83000. TOULON
Tel : 06.47.94.48.05
Mail : laurent.jourdaa.avocat@gmail.com
Je vous reçois à mon cabinet sur rendez-vous.
Horaires :
Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 19 h.
Le samedi matin de 9 h à 12 h.
" Confiance, Compétence et Proximité sont les maîtres-mots de l'Avocat du XXIème siècle".
Par jurislaw83 le 18/06/2019 à 00:10
Je reste à votre disposition pour tout renseignement et précisions sur mon activité et mes ...