Septembre 2019

Publié le 23/09/19 Vu 17 152 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé
Logement indécent et trouble de jouissance du locataire : les obligations du bailleur

La notion de décence du logement occupé par le locataire et les obligations incombant au propriétaire bailleur sont encadrées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 mais aussi par le décret plus récent du 9 mars 2017.

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Publié le 09/09/19 Vu 4 511 fois 0 Par Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé
Droit administratif et contentieux de l'Aide sociale

La loi du 18 novembre 2016 et le décret du 29 octobre 2018 modifient le contentieux de l'aide sociale puisqu'ils suppriment les TASS et TCI au profit des TGI. Certains contentieux relèvent des TA comme, par exemple, le contentieux du RSA.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé

Maître Laurent Jourdaa
Avocat au Barreau de Toulon

Docteur en Droit.


Mon cabinet est situé 4, rue Picot - 83000. TOULON.

Tel : 06.47.94.48.05
Mail : laurent.jourdaa.avocat@gmail.com

Je vous reçois à mon cabinet les jours ouvrables uniquement sur rendez-vous.

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" Confiance, Compétence et Proximité sont les maîtres-mots de l'Avocat du XXIème siècle".

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