Les conditions d'aménagement d'une peine ferme

Publié le Par Maitre Loeiz Lemoine Vu 640 fois 0

La peine ferme peut être aménagée par le JAP mais aussi, même si ceci est très peu pratiqué, dès son prononcé (aménagement ab initio)

Les conditions d'aménagement d'une peine ferme

1°) L'application en droit français de la règle non bis in idem a donné lieu à des QPC qui ont été transmises au Conseil constitutionnel et admises par ce dernier, notamment dans le domaine des infractions financières (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2014-453/454-qpc-et-2015-462-qpc/decision-n-2014-453-454-qpc-et-2015-462-qpc-du-18-mars-2015.143440.html). Logiquement des demandes devaient être formulées également pour les infractions fiscales, mais la similitude entre les deux types de sanctions (redressement/poursuite pénale), notamment par rapport au but poursuivi, n'est pas aussi évidente que, par exemple entre le manquement d'initié et le délit d'initié.

2°) En ce qui concerne l'aménagement de la peine, il me semble pratiquement déjà inscrit dans la décision, bien que la Cour se soit refusée à le prononcer ab initio. Malgré la sévérité de ses attendus sur la gravité intrinsèque des faits, a ramené la partie ferme à deux ans, pas 25 mois ni 23 : tout le monde a compris ce que cela signifiait. Naturellement, il faudra encore remplir les conditions d'aménagement, et le JAP n'est pas lié par le message subliminal de la Cour. L'auteur de l'article Dalloz Actualités ci-dessous semble considérer qu'il "ne sera pas facile" d'obtenir cet aménagement, notamment au regard de la situation "professionnelle", si l'on peut dire, de l'intéressé. Quand Bidule arrive devant le JAP avec trois pauvres papiers tout chiffonnés et à jour d'il y a deux ans, il peut nourrir quelques craintes. Mais quand un homme connu de la France entière, ancien médecin, député, président de la commission des lois, maire, ministre, sans doute admis au bénéfice de la retraite, justifie insuffisamment de ses projets, on doute que le JAP fasse preuve de la même rigueur. Non par complaisance, mais parce que les activités dont le candidat à l'aménagement doit justifier s'inscrivent dans un projet de réinsertion. Dans le cas de Jérôme Cahuzac, ce terme n'a absolument aucun sens... non plus, on aime à le croire, que le risque d'une éventuelle récidive. Le fait qu'il ait du mal à justifier d'activités qui semblent plus ressortir de l'expiation ne devrait pas le pénaliser beaucoup. Si je devais hasarder un pronostic, je dirais bien placement sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-cahuzac-quand-droit-de-peine-est-au-centre-d-un-proces#.WxFDgIouCpo

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