PENDANT LES EMEUTES, L’ETAT DE DROIT CONTINUE

Publié le Par Maitre Loeiz Lemoine Vu 274 fois 0

Le renoncement, sans être tout à fait acquis, semble à l’ordre du jour. Le gouvernement, sous diverses pressions, peut être amené à remettre en cause certains choix.

PENDANT LES EMEUTES, L’ETAT DE DROIT CONTINUE

Le renoncement, sans être tout à fait acquis, semble à l’ordre du jour. Le gouvernement, sous diverses pressions, peut être amené à remettre en cause certains choix.

Bonnets rouges, gilets jaunes, black blocks et zadistes, on laissera de côté l’aspect vestimentaire et l’évolution si rapide des modes.

Naturellement, on peut toujours renoncer à un projet voire à une décision fermement prise.

Dans certaines circonstances, l’obstination n’est sans doute pas la bonne ou la meilleure décision. Là n’est pas cependant l’objet du présent billet, qui aurait pu s’intituler ainsi : renoncez, renoncez, il vous en coûtera toujours quelque chose.

Le gouvernement, pour des motifs budgétaires mitigés de préoccupations écologiques, a augmenté la fiscalité sur les carburants (par une étrange coïncidence, leur prix n’a cessé de baisser depuis 3 semaines, mais entretemps la question s’est déplacée et élargie) et prévoit de l’augmenter encore en début d’année prochaine.

S’il y renonce, ce sera autant de manque à gagner au budget de l’Etat et il faudra trouver d’autres ressources ou d’autres économies, ou les deux. Cependant une telle décision n’engage que lui.

Il en va autrement lorsque l’Etat a contracté avec des tiers, par exemple pour la collecte d’une écotaxe ou la construction d’un aéroport international à proximité d’une grande ville de l’ouest pas tout à fait située en Bretagne mais presque.

Essayez de revenir sur un contrat par lequel vous vous êtes engagé à vendre votre voiture, à acheter une maison ou une encyclopédie en douze volumes, vous m’en direz des nouvelles.

Non seulement vous vous ferez essorer financièrement, mais la justice pourra même vous contraindre à exécuter le contrat.

L’Etat a cédé devant les zadistes, malgré des contrats, des décisions de justice et même un référendum, mais laissons cela de côté.

Les co-contractants eux, ne l’entendent pas de cette oreille et ils restent juridiquement bénéficiaires de conventions légalement formées et parfaitement valables.

Un avis du Conseil d’Etat vient d’être rendu public (1), qui estime que les conditions de la force majeure (irrésistible, imprévisible, extérieure) ne sont pas réunies et que cette cause d’exonération ne pourra pas jouer.

Et quand la force n’est pas avec vous, vous devez indemniser les bénéficiaires des contrats que vous avez rompus, c’est l’application toute simple des règles de droit.

Les politiques, les élus locaux, le gouvernement, peuvent changer d’avis et renoncer, mais le droit lui, continue à s’appliquer inexorablement.

Pour Notre-Dame des Landes, à en croire le Conseil d’Etat (des gens plutôt sérieux, voire austères) l’ardoise se situerait dans une fourchette de 325 à 405 millions d’euros.

On connaissait l’indice du coût de la construction (3), il parait que l’INSEE planche sur la création de l’indice du coût de la non-construction (je donne cette information sous toutes réserves).

Ce montant est presque raisonnable si on songe à la gabegie de l’écotaxe. Petite (ou grosse) différence par rapport à NDDL : les portiques étaient déjà construits !

Sans compter les rentrées destinées à financer l’entretien des routes, qui constitueront un manque à gagner assez substantiel, la Cour des comptes (pas des plaisantins eux non plus) a estimé (2) que le coût total approcherait 1,2 milliards d’euros. Merci qui ? Merci Ségolène.

Ne me demandez pas qui va payer tout ça. Comme disait Droopy : Hello, you happy taxpayers !

1.https://www.dalloz-actualite.fr/flash/quel-prix-pour-resiliation-de-concession-de-notre-dame-des-landes#.XATwBTGNypo

2.https://bfmbusiness.bfmtv.com/france/pourquoi-l-ardoise-de-l-ecotaxe-va-s-aggraver-pour-l-etat-1001825.html#content/contribution/edit

3. https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000008630

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Avocat d'expérience, ancien Secrétaire de la Conférence, titulaire d'un certificat de spécialisation en droit pénal depuis plus de 20 ans, je vous assiste dans tous les domaines du droit pénal, du droit commun au droit des affaires.

Victime ou personne poursuivie, j'interviens devant toutes les juridictions.

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