Une pierre dans le jardin de Marlène SCHIAPPA

Publié le Par Maitre Loeiz Lemoine Vu 824 fois 0

Une explication sur les règles applicables devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Une pierre dans le jardin de Marlène SCHIAPPA

Le droit est un univers complexe, difficile d’accès aux profanes, comme tant d’autres domaines, et qui demande généralement la médiation d’un professionnel et ses efforts de vulgarisation pour être accessible.

Pourquoi est-ce si compliqué ? 

Soyons honnêtes, avant tout pour que les spécialistes seuls puissent en comprendre les arcanes voire les méandres, ce qui leur permet de préserver leur gagne-pain.

Ce n’est pas tout à fait négligeable, surtout pour ceux d’entre nous qui ont une famille à nourrir : si tout le monde pouvait comprendre le droit, pourquoi faire appel aux services ruineux d’un avocat ? 

Mais aussi parce la vie elle-même est complexe, subtile, nuancée de toute une palette de gris qui séparent le blanc et le noir, si réconfortants, si intangibles et qui rendent la compréhension du monde tellement rassurante.

Il y a les dominants et les dominés, les agresseurs et les agressés, les femmes battues et les hommes violents, et si la réalité ne veut pas rentrer dans ces cases prédécoupées, alors certains forceront à coups de talons (métaphoriques) pour qu’elle se plie enfin à leur vision du monde. 

C’est le cas dernièrement de Marlène SCHIAPPA qui, en lisant Le Maine Libre (1) a trouvé « profondément choquant et incompréhensible » qu’une victime de violences n’ait pas été totalement indemnisée. (2)

N’écoutant que son courage, elle ajoute qu’elle « [interviendra] personnellement auprès des institutions concernées pour que réparation soit faite dans la justice ».

Je suis curieux et même impatient de voir quelle forme cette « intervention » prendra, auprès de qui et à quelle fin.

Car enfin « l’institution concernée » n’est rien d’autre que la Justice (osons le J majuscule en la circonstance), placée sous l’autorité de la Garde des Sceaux et du Président de la République qui d’après l’article 64 de notre Constitution (encore une majuscule) « est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. »

Le Conseil constitutionnel (3) précise la portée de ce principe qui « vise à garantir la possibilité de prendre des décisions à l’abri de toute instruction ou pression. Ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu’aucune autorité administrative ne peuvent empiéter sur les fonctions des juges ».

On serait tenté d’ajouter : ni même Madame Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations (avec plein de majuscules).

Quelques précisions juridiques s’imposent pour que chacun puisse se faire son opinion de façon éclairée (enfin ceux qui lisent ce modeste blog, ce qui n’est sans doute pas le cas de Madame SCHIAPPA qui préfère manifestement Le Maine Libre… on me pardonnera d’être un peu envieux).

Premièrement, l’auteur des faits a selon toute vraisemblance (la presse et les défenseurs de la victime sont très discrets sur ce point) été condamné par la Cour d’assises, non seulement sur le plan pénal, mais également sur le plan civil.

Pour reprendre la terminologie en vigueur, la Cour l’a probablement déclaré « entièrement responsable du préjudice subi » par la victime.

En d’autres termes, il sera tenu d’indemniser intégralement cette victime et aucun partage de responsabilité n’a (encore une fois d’après ce qu’on peut lire) été retenu.

Ceci a été décidé en application des règles du droit commun de la responsabilité civile, en vertu desquelles (version courte) chacun est responsable de ses actes et donc tenu de leurs conséquences néfastes à l’égard des tiers.

Il en va autrement devant la Commission d’indemnisation des victimes, qui aux termes de l’article 706-4 du code de procédure pénale « a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort ». (4)

Elle est composée de deux magistrats professionnels « et d'une personne […] s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ».

Outre le Ministère public, qui est présent devant cette juridiction civile, le contradicteur de la victime, le défendeur au procès, est le Fonds de garantie (5).

Originellement Fonds de garantie automobile, en charge d’indemniser les victimes de conducteurs non assurés, son champ d’intervention n’a cessé de s’étendre dans les 30 dernières années.

L’indemnisation des victimes en général, puis des victimes d’attentat, et récemment l’aide au recouvrement par le SARVI, sont les missions désormais très larges du Fonds de garantie.

Il est financé, il faut le rappeler pour comprendre les règles particulières de son intervention, par des sommes ajoutées à nos cotisations d’assurance, donc par « la communauté des assurés ».

S’il a la possibilité et même l’obligation de se retourner contre les auteurs des faits, la structure de son budget (6) montre que ce poste n’en représente qu’une faible part.

Ceci pour dire que le Fonds de garantie est extrêmement jaloux de ses deniers, considérés comme l’expression de la solidarité nationale, et que, parfois à notre grand agacement, il « serre les boulons » d’une façon qui peut donner aux plaideurs une impression de cynisme ou d’indifférence.

Régulièrement, la Commission d’indemnisation des victimes lui donne tort et fait droit aux demandes de la victime : c’est une juridiction, elle est là pour maintenir l’équilibre entre des exigences également légitimes.

Elle est cependant tenue par une règle particulière énoncée à la fin de l’article 706- 3 du code de procédure pénale (7) et selon laquelle « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. »

Cette règle, ajoutée au principe d’autonomie de la CIVI, signifie que, même si la juridiction répressive a déclaré l’auteur entièrement responsable, elle peut refuser ou diminuer l’indemnisation en cas de faute de la victime.

La jurisprudence est très abondante en la matière et, là aussi pour faire simple, est considéré comme « faute » un comportement délictueux ou gravement imprudent ayant, sinon été la cause du dommage, du moins exposé la victime et concouru à sa réalisation.

C’est ce qu’ont estimé le parquet, le Fonds et la CIVI, à tort ou à raison mais les éléments en notre possession ne nous permettent pas de critiquer cette appréciation.

Comme dans l’affaire Jacqueline Sauvage qui en est l’exemple caricatural, les défenseurs de la victime jouent l’opinion publique et les médias contre la juridiction, certains trouveront sans doute que c’est de bonne guerre.

Ils rameutent l’opinion et une Secrétaire d’Etat particulièrement en vue leur apporte un bruyant soutien mais au fond il s’agit bien, une fois de plus, de faire pression sur les juridictions.

Ce qui ne ressort pas des articles de presse, c’est que premièrement le critère d’appréciation de la CIVI n’est pas le même que celui de la Cour d’assises et deuxièmement que le droit à indemnisation de la victime, réduit vis-à-vis du Fonds reste intégral à l’égard de l’auteur.

Il nous a paru nécessaire d’apporter ces précisions en résistant à la tentation de l’indignation facile et du hurlement avec les loups.

1.https://www.lemainelibre.fr/actualite/sarthe-defenestree-et-pas-indemnisee-c-est-incomprehensible-03-01-2019-236644

2.https://www.liberation.fr/depeches/2019/01/03/defenestree-par-son-conjoint-une-femme-devenue-paraplegique-consideree-en-partie-responsable_1700879?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR2gzPfdWXm9G3ZlIfh-KzZayGd2S8j-heMz0pjG7Ri0HeuSbJL7t6SP-lE#Echobox=154654186

3.https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/comment-la-constitution-garantit-elle-l-independance-de-la-justice

4.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5E7CBCB4E6D7AA7F18772A95E81F09F3.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000006577538&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20190104&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

5. https://www.fondsdegarantie.fr/

6. https://www.fondsdegarantie.fr/fgti/fonctionnement/

7.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.docidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577532

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A propos de l'auteur
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Avocat d'expérience, ancien Secrétaire de la Conférence, titulaire d'un certificat de spécialisation en droit pénal depuis plus de 20 ans, je vous assiste dans tous les domaines du droit pénal, du droit commun au droit des affaires.

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