Contrats publics et propriété intellectuelle : la fin du dualisme juridictionnel

Publié le Modifié le 27/02/2017 Vu 1 385 fois 0
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« Contrats publics et propriété intellectuelle : la fin du dualisme juridictionnel? », CP-ACCP n°128, janvier 2013, p.62

« Contrats publics et propriété intellectuelle : la fin du dualisme juridictionnel? », CP-ACCP n°128, jan

Contrats publics et propriété intellectuelle : la fin du dualisme juridictionnel

La question du dualisme juridictionnel en matière de propriété intellectuelle n’a cessé d’être alimentée ces dernières années par de multiples dispositions législatives.

Si l’article 6 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, entré en vigueur le 1er janvier 2013, a encore récemment complété la liste de l’article L. 211-10 du Code de l’organisation judiciaire, en confiant à des tribunaux de grande instance spécialement désignés le contentieux des indications géographiques, la compétence des tribunaux judiciaires n’a cependant pas toujours été acquise en matière de propriété intellectuelle, la juridiction administrative admettant sa compétence dans certaines hypothèses (I). A l’aune des textes adoptés et du contentieux porté devant les juridictions administratives et judiciaires, le présent article vise à aborder, de manière non exhaustive, le traitement de ce dualisme en matière de contrats publics, au travers notamment de la loi du 17 mai 2011 (II).

Article complet publié dans la revue CP-ACCP n°128, janvier 2013, p.62

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