Maître Malvina Mairesse
Bienvenue sur le blog de Maître Malvina Mairesse
Publié le 24/02/2017, vu 256 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Un TA a annulé un marché « dissident » lancé par un pouvoir adjudicateur pour des besoins déjà couverts par un autre marché passé par un groupement de commandes dont ledit pouvoir adjudicateur est membre. Pour la juridiction, le pouvoir adjudicateur a méconnu les obligations qui pesaient sur lui du fait de son appartenance au groupement de commandes.

Lire la suite ...
Publié le 24/02/2017, vu 232 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Le juge du référé précontractuel de Rennes a validé une méthode de notation qui attribue aux candidats des notes non proportionnelles aux écarts réels entre leurs offres.

Lire la suite ...
Publié le 24/02/2017, vu 251 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Pour éviter le zéro réponse, les ententes et les offres de couverture, l’acheteur public peut insérer une clause dans l’accord-cadre obligeant l’entreprise à répondre aux marchés subséquents, pénalités à la clef. Toute médaille a son revers : la technique peut faire fuir d’éventuels candidats.

Lire la suite ...
Publié le 24/02/2017, vu 238 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Peut-on imposer l’utilisation d’une solution technique particulière ? La question a refait surface à l’occasion du projet de loi sur la République numérique. Plusieurs amendements ont été déposés pour donner la priorité à l’achat de logiciels libres dans toutes les administrations. Certains parlementaires ont soutenu qu’une telle priorisation est juridiquement valide, d’autres ont au contraire mis en avant que la formule bafoue les grands principes de la commande publique. Mathieu Coulaud, de Syntec numérique, et Malvina Mairesse, avocat, spécialiste du droit des contrats publics appliqué aux

Lire la suite ...
Publié le 24/02/2017, vu 245 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Le secret industriel et commercial de l’offre d’un candidat doit être respecté. Malgré l’évidence d’une telle remarque, Malvina Mairesse, avocat au barreau de Paris, a dû le rappeler à une administration qui avait négligemment communiqué, à l'appui de son mémoire en défense, toute l’offre du requérant, dans le cadre d’un référé précontractuel. Pour l'avocat, les personnes publiques ne doivent jamais oublier que l’attributaire de la procédure litigieuse reçoit aussi l’ensemble du dossier en question.

Lire la suite ...
Publié le 17/02/2017, vu 1310 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
En octobre 2013, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut, par exception aux principes de la commande publique évoqués à l’article 1er du CMP [1], passer des marchés selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour des motifs tenant à la protection de droits d’exclusivité.

Lire la suite ...
Publié le 17/02/2017, vu 218 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
L'Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI - Paris II Panthéon Aassas) propose de nouveau cette année une formation sur le thème "les clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics"

Lire la suite ...
Publié le 28/07/2016, vu 1265 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
La solidarité financière en matière de cotraitance, une notion essentielle à la définition des obligations du groupement en cas de défaillance de l’un de ses membres

Lire la suite ...
Publié le 08/07/2016, vu 11100 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
L’extrait de casier judiciaire : un moyen de preuve pour justifier de l’absence d’interdictions de soumissionner à un marché public ?

Lire la suite ...
Publié le 01/03/2016, vu 1225 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Règle générale, exceptions et textes applicables

Lire la suite ...
Publié le 19/02/2016, vu 1123 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse

Le formulaire NOTI2 est un modèle d’état annuel des certificats reçus, qui peut être utilisé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché, pour justifier de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales.


Si, dans une logique de simplification des démarches pesant sur les candidats aux marchés publics, une consultation publique relative à la suppression du NOTI2 avait bien été organisée, courant 2013, par la Direction des affaires juridiques (DAJ), celle-ci ne semblait pas avoir aboutie.


Cependant, à l’occasion de la réforme du  droit de la commande publique, la suppression du NOTI2 a été confirmée par la DGFIP qui ne fournit plus ce formulaire depuis le 1er mai 2016.


Tant l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics que les deux arrêtés, l’un du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics et l’autre du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession, n’y ...



Lire la suite ...
Publié le 03/02/2016, vu 7883 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Que s'est-il passé en 2015 ? Quels textes ont été adoptés ? Quelles décisions retenir ? Une synthèse pratique, notamment pour les entreprises qui candidatent aux marchés publics

Lire la suite ...
Publié le 05/01/2016, vu 724 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Matinée juridique organisée par le Syntec Numérique le 21 janvier 2016

Lire la suite ...
Publié le 14/09/2015, vu 1990 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Malvina Mairesse, avocate au cabinet Staub et Associés, décrypte la décision du Conseil d’Etat "département de Lot-et-Garonne" qui aborde la question des droit de propriété intellectuelle, et notamment leur cession, dans le cadre d’une procédure de marché.

Lire la suite ...
Publié le 07/09/2015, vu 643 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Matinée sociale organisée le 24 septembre 2015 par Syntec Numérique

Lire la suite ...
Publié le 04/09/2015, vu 1397 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (JORF du 03 juillet 2012) abroge et remplace l’arrêté du 28 août 2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Lire la suite ...
Publié le 04/09/2015, vu 1011 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Le rapport d’activités annuel de 2011 de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministre de l’économie aborde des questions liées au droit de l’immatériel.

Lire la suite ...
Publié le 04/09/2015, vu 1588 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
La modification d’un ouvrage existant par une personne publique soulève la question de l’articulation entre le respect du droit de propriété intellectuelle d’un architecte sur son œuvre et le principe de mise en concurrence en matière de commande publique. Une réponse ministérielle de 2012 fait le point entre ces deux exigences prima facie contradictoires.

Lire la suite ...
Publié le 04/09/2015, vu 1608 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
La légalité des spécifications techniques mentionnant le recours à un logiciel déterminé avait fait l’objet d’un arrêt remarqué du Conseil d’État dans l’affaire Lilie, dont la solution a souvent été présentée comme favorable aux logiciels libres. Une récente ordonnance du tribunal administratif de Paris (Tribunal Administratif de Paris, 26 juin 2013, Société Nexedi et autre, req. n°1308050/3-5) adapte cette décision au cas d’un logiciel propriétaire imposé par le marché public.

Lire la suite ...
Publié le 04/09/2015, vu 1508 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Les logiciels libres occupent, depuis quelques années, une place de plus en plus importante dans les marchés informatiques (Marchés publics et logiciels libres : de l’arrêt du Conseil d’État à la récente circulaire », CP-ACCP, n°128, janvier 2013, p.57). Dans ce cadre, l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié, le 26 février 2014, un guide à l’attention des acheteurs publics, leur proposant des clauses adaptées aux spécificités des logiciels libres, qui complètent les dispositions du CCAG-TIC.

Lire la suite ...
Publié le 04/09/2015, vu 1697 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Dans un arrêt du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en responsabilité contractuelle intentée par une personne invoquant la méconnaissance de ses droits de propriété littéraire et artistique par une personne publique.

Lire la suite ...
Publié le 24/04/2015, vu 794 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Matinée juridique "Cotraitance et commande publique" organisée par le Syntec Numérique - 28 mai 2015

Lire la suite ...
Publié le 09/03/2015, vu 1095 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Pour ne pas avoir remis les « cadres-type de mémoire technique », une entreprise, candidate à un marché public alloti, a vu ses offres rejetées comme irrégulières. Le juge du référé contractuel a sanctionné le pouvoir adjudicateur en annulant les deux lots. Certes, il n'y avait pas les cadres-type, mais le pouvoir adjudicateur pouvait à la seule lecture des mémoires techniques et sans aucune recherche, retrouver les renseignements exigés.

Lire la suite ...
Publié le 05/10/2014, vu 922 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Matinée juridique "Sous-traitance et commande publique" -
Organisée par le Syntec Numérique - 16 octobre 2014

Lire la suite ...
Publié le 17/06/2014, vu 17992 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Dans quelles hypothèses des cotraitants doivent-il recourir à un compte unique ? Quelles sont les modalités de gestion du compte unique ? Comment s’opère la facturation ?

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ]