Cotraitants solidaires et marché public : solidarité ne rime pas toujours avec responsabilité

Publié le Modifié le 20/12/2013 Vu 7 389 fois 0
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Cotraitants solidaires pour l'exécution d'un marché public : solidarité ne rime pas nécessairement avec responsabilité !

Cotraitants solidaires pour l'exécution d'un marché public : solidarité ne rime pas nécessairement avec re

Cotraitants solidaires et marché public : solidarité ne rime pas toujours avec responsabilité

L’article 51 du Code des marchés publics dispose que « Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché ».

Un arrêt du Conseil d’État vient toutefois de rappeler un principe, parfois oublié en matière de groupement momentané d’entreprises, plus classiquement appelé cotraitance : la solidarité cesse de produire ses effets lorsque le marché répartit clairement les prestations entre les membres du groupement.

Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’État, l'office public HLM de la communauté urbaine de Lille avait conclu un marché portant sur la construction de trente maisons expérimentales avec des installations de chauffage à énergie solaire. A la suite de désordres survenus sur ces installations, l’établissement public a demandé la condamnation solidaire de l’ensemble des membres du groupement, dont la société Norpac.

La Cour administrative d'appel de Douai a fait droit à cette demande et a rejeté l’argumentation de la société Norpac qui soulignait avoir été chargée des seules fondations et superstructures des maisons et non des travaux liés au système de chauffage solaire. Pour la Cour d’appel, « la convention de groupement d'entreprises décrivant la répartition des tâches entre ces deux sociétés n'avait pas été annexée au contrat d'engagement qu'elles avaient souscrit avec l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille et ne pouvait donc être opposable à cet établissement ».

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État a cependant annulé l’arrêt de la Cour administrative d'appel, relevant que : « l'acte d'engagement lui-même, signé par les deux sociétés et le maître d'ouvrage, a fixé précisément les limites d'intervention des deux constructeurs en confiant l'exécution des seules fondations et superstructures des maisons à la société Norpac, à l'exclusion des travaux de construction du système solaire de chauffage (…) ; que par suite, en estimant que la répartition des tâches entre les deux sociétés n'était pas opposable à l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille, la cour a dénaturé les pièces du dossier ». La société NORPAC était donc fondée à demander à être mise hors de cause dans ce litige.

Ainsi, si le marché fixe la répartition des tâches entre les membres d’un groupement, l’un d’entre eux peut valablement soutenir qu’il ne peut être tenu pour responsable des prestations litigieuses dès lors qu'il n'y a pas participé.

Si ce principe n’est pas nouveau , le Conseil d’État en fait, dans cet arrêt, une application positive et confirme ainsi qu’il s’agit d’une défense efficace permettant à un cotraitant d’échapper à sa solidarité. Ce dernier devra néanmoins prouver que la répartition des prestations entre les membres du groupement est contractuelle et opposable à l’acheteur public .

Pour ce faire, il pourra démontrer que la convention de groupement a été insérée dans la liste des pièces contractuelles du marché  ou, comme dans l’espèce commentée et comme pour les groupements conjoints , qu’a été annexée à l’acte d’engagement du marché la part qui revient à chaque cotraitant dans l'exécution des prestations.

Une attention particulière doit donc être portée à la liste des documents contractuels des marchés, étant cependant noté que les acheteurs publics sont souvent peu enclins à voir la solidarité d’un groupement – qu’ils ont eux-mêmes pu imposer - ainsi atténuée.


Réf. : Conseil d’État, 11 juillet 2008, Société NORPAC, req. n° 275289

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