Le juge judiciaire et la commande publique

Publié le Modifié le 27/02/2017 Vu 5 143 fois 0
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Recueil de décisions du juge judiciaire en matière de commande publique (ordonnance du 6 juin 2005 et marchés de la sécurité sociale) - Référé précontractuel judiciaire

Recueil de décisions du juge judiciaire en matière de commande publique (ordonnance du 6 juin 2005 et march

Le juge judiciaire et la commande publique

Si, depuis la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, le juge administratif dispose d’une compétence exclusive pour connaître des marchés passés en application du Code des marchés publics, certains contrats, qui ne sont pas passés en application de ce Code , mais qui sont conclus à titre onéreux entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ont pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, relèvent toujours de la compétence du juge judiciaire.

Il s’agit :

  • principalement des contrats de droit privé relevant de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics ;
  • mais aussi des marchés des organismes de sécurité sociale de l’article L. 124-4 du Code de la sécurité sociale.

Or, il semble qu’à la différence de celles du juge administratif, les décisions rendues par la juridiction judiciaire en matière de commande publique demeurent assez méconnues et peu étudiées.

Du moins n’existe t-il pas à ce jour, et à notre connaissance, de recensement de ces décisions, qu’elles soient rendues par les tribunaux de première instance (Tribunal de commerce ou Tribunal de grande instance), les Cours d’appel ou la Cour de cassation.

Ce recueil vise donc à mettre à la portée du praticien, de l'étudiant ou de l'universitaire, un recensement organisé et synthétique de la jurisprudence du juge judiciaire en la matière et à permettre au lecteur de mieux comprendre ce qui la distingue de l’abondante jurisprudence administrative, ou au contraire ce en quoi elle s'en rapproche.

Il ne prétend nullement à l’exhaustivité, mais tâche de rendre fidèlement compte du sens des décisions rendues qu’il présente, en en citant les extraits pertinents.

Toute l'étude a été publiée dans le Complément commande publique - hors série novembre 2013 - Editions Le Moniteur - Auteur : Malvina Mairesse

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