Marchés publics : quelles exceptions à la règle d’ordonnancement / du service fait ?

Publié le Modifié le 28/10/2022 Vu 6 639 fois 0
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Règle générale, exceptions et textes applicables

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Marchés publics : quelles exceptions à la règle d’ordonnancement / du service fait ?
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Règle générale, exceptions et textes applicables


Il est acquis que le paiement des dépenses publiques, notamment au titre des marchés publics, s’opère après ordonnancement et constatation du service fait.


Tel est le sens des articles 32 et 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Il existe cependant certaines exceptions à ce principe, comme le rappellent respectivement ces mêmes articles :


•  « certaines dépenses peuvent, eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement »


•  « Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, le paiement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service ».


Ce sont des arrêtés et instructions qui sont venus fixer les différentes listes de dépenses pouvant être payées sans ordonnancement et/ou service fait.

 

Par exemple en matière informatique….

Voici une liste non exhaustive des dépenses pouvant être réglées avant ou sans ordonnancement, ou avant constatation du service fait, intéressant plus particulièrement le secteur informatique :

 

==> Tableau récapitulatif joint au présent article

 

A noter l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait, n’incluait étonnement pas l’acquisition de logiciels dans les dépenses pouvant être payées avant constatation du service fait,  alors que cela était prévu pour les autres personnes publiques.


Le gouvernement a remédié à cette disparité par un arrêté du 18 décembre 2015 qui a ainsi modifié celui du 30 décembre 2013 : sont désormais inclus les achats de logiciels.

 

Enfin, il convient de mentionner l'article L. 2191-4 du code de la commande publique, selon lequel des acomptes peuvent être versés dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées. L’acompte peut ainsi se voir comme une dérogation à la règle du service fait .


Article co-rédigé avec Lisa Arazi, mis à jour le 28 octobre 2022

 

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