Pénalité de retard compensée sur le montant de la facture : mode d’emploi

Publié le Modifié le 14/09/2020 Vu 158 fois 0
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Le "précompte" des pénalités de retard sur le montant des factures n'est pas sans risque à l’égard des entreprises.

Le "précompte" des pénalités de retard sur le montant des factures n'est pas sans risque à l’

Pénalité de retard compensée sur le montant de la facture : mode d’emploi

Le "précompte" des pénalités de retard sur le montant des factures n'est pas sans risque à l’égard des entreprises. Des avocats reviennent sur cette pratique et apportent des conseils. A minima, prévenir les opérateurs, c'est plus sûr...

Article avec interview de Maître Malvina Mairesse

Article complet sur : https://www.achatpublic.info

 

La publication du Guide du Maire 2020, au début du mois de mai, est l'occasion de revenir sur la pratique des "précomptes" des pénalités de retard, auquel il fait référence dans la partie « Les règles de la commande publique ». La Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFip) y rappellent que « les pénalités sont précomptées à chaque paiement partiel définitif ou lors d’un paiement unique et intégral. Pour les marchés donnant lieu à acomptes, les pénalités sont déduites lors du solde ».


Les collectivités publiques émettent le plus souvent un titre de recette, à l’attention de leur débiteur, afin de récupérer la créance. Mais elles peuvent également défalquer le montant des pénalités sur le prix de la facture du titulaire, et la payer partiellement, grâce au mécanisme de la compensation.

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