Le sous-traitant a t-il droit au paiement direct pour les prestations réalisées avant agrément ?

Publié le Modifié le 20/12/2013 Vu 1 171 fois 0
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Le sous-traitant a t-il droit au paiement direct pour les prestations qu’il a réalisées antérieurement à son agrément ?

Le sous-traitant a t-il droit au paiement direct pour les prestations qu’il a réalisées antérieurement à

Le sous-traitant a t-il droit au paiement direct pour les prestations réalisées avant agrément ?

En vertu des dispositions des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le pouvoir adjudicateur, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande du titulaire du marché, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que ses conditions de paiement aient été agréées par lui.

Lorsque, comme il en la faculté, le titulaire d’un marché ne présente un sous-traitant au pouvoir adjudicateur, en vue de son agrément, qu'en cours d'exécution du marché, le sous-traitant n'est en droit de prétendre au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement.

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