Le sous-traitant a t-il droit au paiement direct pour les prestations réalisées avant agrément ?

Publié le Modifié le 08/12/2022 Vu 1 436 fois 0
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Le sous-traitant a t-il droit au paiement direct pour les prestations qu’il a réalisées antérieurement à son agrément ?

Le sous-traitant a t-il droit au paiement direct pour les prestations qu’il a réalisées antérieurement à

Le sous-traitant a t-il droit au paiement direct pour les prestations réalisées avant agrément ?

En vertu des dispositions des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le pouvoir adjudicateur, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande du titulaire du marché, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que ses conditions de paiement aient été agréées par lui. C'est ce que rappelle également l'article L. 2193-4 du code de la commande publique.

Lorsque, comme il en la faculté, le titulaire d’un marché ne présente un sous-traitant au pouvoir adjudicateur, en vue de son agrément, qu'en cours d'exécution du marché, le sous-traitant n'est en droit de prétendre au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement.

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