Suppression du NOTI2, acte III

Publié le Modifié le 04/01/2018 Par Maître Malvina Mairesse Vu 1 875 fois 0

Le NOTI2 n'est plus...

Suppression du NOTI2, acte III

Le formulaire NOTI2 est un modèle d’état annuel des certificats reçus, qui peut être utilisé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché, pour justifier de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales.


Si, dans une logique de simplification des démarches pesant sur les candidats aux marchés publics, une consultation publique relative à la suppression du NOTI2 avait bien été organisée, courant 2013, par la Direction des affaires juridiques (DAJ), celle-ci ne semblait pas avoir aboutie.


Cependant, à l’occasion de la réforme du  droit de la commande publique, la suppression du NOTI2 a été confirmée par la DGFIP qui ne fournit plus ce formulaire depuis le 1er mai 2016.


Tant l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics que les deux arrêtés, l’un du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics et l’autre du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession, n’y font effectivement plus référence.


Pas d’inquiétude cependant….Les candidats retenus peuvent prouver la régularité de leur situation fiscale et sociale en fournissant simplement les attestations et certificats dématérialisés disponibles en ligne :

- http://www.impots.gouv.fr pour la régularité fiscale

- https://mon.urssaf.fr pour la régularité vis-à-vis de l’URSSAF

- https://www.rsi.fr pour la régularité vis-à-vis du RSI.


Ce formulaire n’est en effet pas obligatoire, comme l’avait précédemment confirmé la DAJ
(http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/mise-en-oeuvre
 

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