Le congé de maladie ordinaire du fonctionnaire

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En vertu de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 30 juillet 1987, l’attribution du congé maladie ordinaire correspond à toute maladie ne présentant pas de gravité particulière, ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Il est à préciser que le fonctionnaire attaché indifféremment à la Fonction Publique d’Etat, territoriale ou Hospitalière, a droit à ce congé que la maladie soit d’origine professionnelle ou non.

En vertu de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 30 juillet 1987, l’attribution du congé maladie ordi

Le congé de maladie ordinaire du fonctionnaire

Le congé de maladie ordinaire du Fonctionnaire

 

En vertu de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 30 juillet 1987, l’attribution du congé maladie ordinaire correspond à toute maladie ne présentant pas de gravité particulière, ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Il est à préciser que le fonctionnaire  attaché indifféremment à la Fonction Publique d’Etat, territoriale ou Hospitalière, a droit à ce congé que la maladie soit d’origine professionnelle ou non.

 

  • Conditions du bénéfice d’un tel congé :

 

la nécessité d’un certificat médical : afin de pouvoir bénéficier du congé maladie ou de son renouvellement, le fonctionnaire est astreint  à transmettre dans un délai de 48 h  à l’administration dont il relève un certificat de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou le cas échéant une sage-femme. Ce certificat médical prescrit un arrêt de travail pour une période déterminée et il est exigible quelle que soit la durée de l’absence. En outre, le 1 er feuillet n’a pas à être transmis à l’autorité compétente sous réserve du respect de la confidentialité des données à caractère personnel.

 

le contrôle médical : l’autorité administrative peut à tout moment procéder à la contrevisite du fonctionnaire, effectuée par un médecin agrée par l’administration afin de s’assurer de l’inaptitude réelle de l’agent à poursuivre ses fonctions. Dans l’hypothèse d’un refus de sa part, il conserve la possibilité de saisir le comité médical sans pour autant percevoir sa rémunération.

 

  • Durée :

 

Maladie professionnelle : lorsque la maladie provient de blessures ou d'affections contractées ou aggravées en service ou d'un accident de travail, le fonctionnaire est placé en congé de maladie jusqu'à sa reprise de service ou sa mise à la retraite.

 

Maladie non professionnelle : la durée maximale du congé peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs.  En ce qui concerne son traitement, l’agent bénéficie de l’intégralité de son traitement pendant les trois premiers mois alors que  pendant les derniers  neufs mois, son traitement est réduit de moitié.

  Le fonctionnaire bénéficie d’un congé à plein traitement tant que, pendant la période de référence d’un an incluant le jour d’arrêt de travail considéré, il ne lui a pas été attribué trois mois de congé de maladie ordinaire à plein  traitement.

Concrètement, pour le décompte des jours d’octroi de ce congé, l’année médicale correspond à l’année civile à savoir 365 jours. En conséquence, pour un arrêt effectué le 1 er septembre 2008, il faut remonter au 2 septembre 2007 pour déterminer la durée effective du congé.

 

  • Obligations du fonctionnaire :

 

●  la transmission des certificats médicaux

●  l’obligation de l’agent de se soumettre aux visites de contrôle

●  l’obligation de se soumettre aux prescriptions médicales

 

 

  • Droits du fonctionnaire :

 

Droits à congé maladie : tous  les congés de maladie sont considérés comme services accomplis pour le droit à congé annuel. L’octroi d’un ou plusieurs congés maladie en cours d’année ne peut donc réduire le droit à congé annuel de l’agent. Il appartient à l’autorité compétente de fixer la date de congé annuel, en fonction des nécessités du service et en subordonnant l’octroi à la reprise effective de ses fonctions à l’expiration d’un tel congé.

 

●  Droits à la retraite : les périodes de congé de maladie comptent pour la détermination du droit à la retraite des fonctionnaires et donnent lieu au versement des retenues et contributions à la caisse.

 

Le congé de maladie ordinaire est de droit pendant  les 6 premiers mois avec  obligation de produire un certificat médical. Au-delà de cette période, il est soumis à l’avis d’un comité médical. Lorsque le fonctionnaire a obtenu un congé maladie ordinaire d’une durée totale de 12 mois, ses droits sont effectivement épuisés.

 

En conséquence, l’autorité administrative est tenue de consulter l’avis médical afin de déterminer la position de l’agent à la fin du congé :

 

- soit la reprise des fonctions sur l’avis favorable du comité médical ;

- en cas d’avis défavorable à la reprise des fonctions :

 

 -  congé de longue maladie ou congé de longue durée,

- disponibilité d’office en cas d’inaptitude temporaire à tout emploi

 (si la maladie n’entre pas dans le cadre du congé maladie ou du congé de longue durée) ou mise en congé sans traitement

- affectation sur un autre emploi dans des fonctions correspondant au grade de l’agent, ou reclassement dans un autre grade

- retraite pour invalidité, après avis de la commission de réforme, en cas d’inaptitude définitive et absolue à l’exercice de tout emploi (ou licenciement, s’il s’agit d’un fonctionnaire à temps non complet non affilié à la CNRACL ou d’un fonctionnaire

stagiaire, après avis du comité médical).

 

Dans ce cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision d’admission à la retraite.

 

  • La reprise des fonctions :

 

Après un congé maladie inférieur à 12 mois consécutifs, le fonctionnaire est réadmis dans ses fonctions sans aucune autre formalité. L’autorité administrative dont dépend l’agent peut toutefois, faire contrôler son aptitude physique avant la reprise effective de ses fonctions.

 

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1 Publié par Visiteur
02/06/2014 21:35

J ai fait ma demande de retraite pour le 1 /9/14 , et je viens de me faire opérer . Mon arrêt va jusqu à fin août début septembre. J ai soumis un report pour ma retraite au 1/10/14, et la direction vient de me le refuser. Hors, je n ai pas posé mes congés annuels, et je vais donc les perdre car l hôpital ne veux pas me les payer. Suis je obligée de signer ma demande? Quels recours ai je? Merci pour vos conseils.

2 Publié par Visiteur
03/09/2014 16:51

LE NOMBRE DE CONTROLE MEDICAl EST-IL LIMITE PAR L'ADMINISTRATION EN CAS DE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE DU FONCTIONNAIRE

3 Publié par Visiteur
22/03/2015 22:32

Je suis en arrêt maladie pour dépression pour 10 jours. Je sors le dimanche et je rencontre mon proviseur pendant les horaires oū je devrais être chez moi. A t-il autorité de me sanctionner ou doit-il passer par le medecin de la sécurité sociale? Que peut-il me faire? Le reste du temps, je suis chez moi.

4 Publié par Marc WAHED
23/03/2015 14:33

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5 Publié par Visiteur
01/04/2016 13:24

je suis en maladie ordinaire depuis 1 ans et demi peut on me mettre en longue maladie?

6 Publié par Marc WAHED
01/04/2016 13:39

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7 Publié par Visiteur
18/10/2016 21:27

je doit prendre ma retraite le 1 mars 2017 et je suis fonctionnaire la cgos va compléter mon salaire mais je voudrais savoir si pour ma retaite je vais y perdre en revenu

8 Publié par Visiteur
07/03/2017 17:18

Je suis née en 1954.Je suis fonctionnaire territoriale. Je suis en arrêt pour dépression depuis un mois, si je reste en arrêt maladie pendant 11 mois et que je demande à prendre ma retraite au 7 février 2018. Que prend-on en compte pour le calcul de ma pension ? (pendant 3 mois je vais toucher mon salaire normal, ensuite pendant 9 mois je vais toucher demi-taitement de la part de l'administration et l'autre moitié sera versée par ma complémentaire. Est-ce que l'on va se baser sur mon indice majoré sans tenir compte de l'arrêt maladie ?

9 Publié par Visiteur
10/03/2018 07:59

Bonjour je voudrais savoir je suis en arrêt maladie ordinaire depuis décembre 2016 ma maladie n'a pas été prise en compte pour maladie professionnelle je souffre de temdinite multiples à la mairie ont ma dit que si je ne reprends pas mon poste je perdrais mes droits de retraite je voudrais savoir à combien de temps ai-je de prolonger mon arrêt par le médecin merci de votre réponse

10 Publié par Visiteur
13/04/2018 11:57

bonjour ,

Ayant bénéficier d' un arret de 12 mois pour AT , je viens de passer en maladie ordinaire .
1) etant passé en maladie ordinaire en octobre et ayant perçu mon salaire integrale en AT jusqu'en avril
comment cela se passe t- il ?
en maladie ordinaire combien de temps apres un AT ?
merci

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