Contester une décison de redoublement

Publié le Modifié le 26/07/2015 Vu 9 215 fois 15
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Par principe, à la fin de chaque année scolaire les chefs d’établissements, après réunion du conseil de classe prennent des décisions concernant l’orientation scolaire à venir de l’élève. Néanmoins, il se peut que ces décisions d'orientation prises par l'établissement ne correspondent pas à ce que demande la famille. Si aucun accord ne peut être trouvé, une commission d'appel, extérieure à l'établissement scolaire, tranchera en dernier ressort.

Par principe, à la fin de chaque année scolaire les chefs d’établissements, après réunion du conseil

Contester une décison de redoublement

I  les décisions d’orientations de l’établissement d’enseignement scolaire 

A Proposition du conseil des maîtres

  A la fin de l'année scolaire,  en vertu de l’article D 321-6 du Code de l’Education, le conseil des maîtres de chaque école se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève. Cette proposition est transmise à la famille qui dispose de quinze jours pour faire connaître sa réponse, qui est considérée comme positive sans réaction de sa part. Passé ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux parents. Ces derniers peuvent,  aux termes de l’article D 321-8 du Code l’éducation, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours motivé examiné par la commission d'appel départemental.

            En ce qui concerne le passage en 6ème : Le Conseil des maîtres décide en fin d'année, en fonction des résultats de l'élève, du passage en 6ème ou du redoublement en CM2.

            Lorsque le redoublement est proposé et que vous n’acceptez pas  cette décision, un entretien est organisé avec l'équipe éducative. Suite à cet entretien, la décision prise  vous est  notifiée par écrit. Si la famille refuse la décision de redoublement, elle peut faire appel.
Pour cela, en tant que parents, vous devez  envoyer un courrier au Directeur de l'école exposant les raisons de votre désaccord, au plus tard 15 jours après la notification de la décision.

            Les recours sont examinés en commission. Sa décision est définitive. Si la décision de redoublement est maintenue, la réinscription dans l'école d'origine est automatique.


            Concernant le passage en 4 ème et 3ème : Le Conseil de classe décide, en fin d'année, en fonction des résultats de votre enfant, du passage dans la classe supérieure ou du redoublement.
Lorsque le redoublement est proposé et que vous n’acceptez   pas cette décision, un entretien est organisé avec le chef d'établissement. Suite à cet entretien, la décision prise  vous est notifiée par écrit .Si vous refusez  la décision de redoublement, vous avez la possibilité  de faire appel, au plus tard 3 jours après la notification de la décision et informe le chef d’établissement.
            Passé ce délai, le recours est irrecevable.

  Si vous effectuez une demande écrite au Président de la Commission ainsi que votre enfant majeur qui est assisté par ses représentants légaux, vous avez le droit d’assister à la Commission et être entendus.

  Quant au passage en 2nde : la procédure est identique à celle suivie pour le passage en 3ème et 4ème.


              B  Décision du chef d'établissement

        Après votre audition, le chef d’établissement prend  les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et vous les  notifie ou les notifie  à l'élève majeur. S'il retient une solution d'orientation non conforme à vos demandes,  il doit motiver sa décision. Dans le cas  contraire, la décision de la commission d'appel sera entachée d’illégalité, selon les termes d’un  arrêt  rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 25 septembre 2001.

       Les décisions d'orientation du chef d'établissement ne peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif parce qu'il existe une procédure de recours  administrative préalable obligatoire. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.

              II  Décisions d’orientation de la Commission d’appel

A Nécessité de former appel

            En effet, faire appel, constitue  la possibilité de réexaminer la décision d'orientation en fonction des notes de votre enfant, mais aussi de l'ensemble de ses capacités, de ses difficultés, de ses projets. L'examen de son dossier s’effectue dans un contexte plus large que celui de l'établissement, par des personnes qui ne sont pas directement impliquées dans son histoire scolaire : chefs d'établissement, professeurs, parents…

            La procédure d'appel n'est pas destinée à se substituer au dialogue entre l'équipe éducative, l'élève et vous-même. Elle intervient quand, au terme de ce dialogue, il est impossible d'aboutir à une décision commune. Aussi, avant de faire appel, ne perdez pas de vue l'essentiel, à savoir l'intérêt de votre enfant. Aux termes  de  l’article D331-57 du Code de l’éducation, Le recours à la commission d'appel est un droit, dans l’enseignement public comme dans l’enseignement privé sous contrat.

                        B Composition et fonctionnement

            En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève, ou l'élève majeur, qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande avec l'accord de ses parents.

            Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives. Ce qui signifie ainsi qu’en en vertu d'un principe commun à toutes les procédures de Recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge  dégagé par le Conseil d’Etat par un arrêt en date du 4 novembre 2005 houlbreque,  les décisions de la commission d'appel se substituent à la décision du chef d'établissement. Elles la purgent de tous ses vices éventuels.

La commission est composée :

  • des chefs d'établissements
  • des enseignants
  • des parents d'élèves
  • des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale

            A ce titre, si la commission siégeait dans une composition irrégulière, sa décision serait illégale comme l’a d’ailleurs décidé le Conseil d’Etat par un arrêt rendu le 19 avril 1985.

Elle est présidée par l'inspecteur d'académie, ou son représentant. Il lui revient de signer la décision définitive d'orientation de l'élève. L'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, exige que cette décision comporte les noms, prénom et qualité du président de la commission. Ni la seule signature de la présidente, ni la mention "Inspection académique de la Loire-Atlantique" en tête de la décision ne permettent d'identifier l'auteur de la décision conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 2000.

Pour toute question ou information au sujet du fonctionnement de la commission d’appel et des décisions rendues, veuillez contacter :

                                      Cabinet de Maître MARC WAHED

                                      43 Bd Paul Peytral 13006 Marseille

                                      marc.wahed@gmail.com

                                      Tel : 04.91.98.96.58

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1 Publié par Sali63
10/06/2015 18:47

Bonsoir, on propose le redoublement à mon fils qui est en classe de ce1, je m y oppose, mais le papa dont je suis divorcé est d'accord avec l'établissement scolaire. Je passe en appel vendredi,quelles sont à votre avis les meilleurs motifs a donner?
Je vous en remercie par avance

2 Publié par Marc WAHED
10/06/2015 19:09

Bonjour, Il faut expliquer votre cas devant la Commission. Normalement l'appel ne fait que confirmer la décision de redoublement. Mais j'ai déjà obtenu le passage d'un lycéen en classe supérieure devant le Juge Administratif.
Votre Bien Dévoué
Marc WAHED

3 Publié par Visiteur
20/06/2015 14:47

Bonjour , on m'a proposé un redoublement de ma classe de seconde par la commission d'appel , mais je veux a tout pris passer en première ( j'ai déjà doubler ma 4 eme pour problème de santé ) .
Sur la feuille d'orientation le président a écrit : REFUS
En motif : niveau insuffisant .
Il y a le cachet " direction diocésaine de l'enseignement catholique . 19 rue négrier à Lille " et une simple signature .
Est ce que je peux contester la décision de la commission d'appel ? Par le tribunal administratif ? Comment procèdé ?
Merci !

4 Publié par Visiteur
07/07/2015 12:54

bonjour,

le redoublement de ma fille a été notifié sur son bulletin
nous avons donc fait appel pour qu'elle puisse passer en 5ème et avons été reçu en date du 29/06 y a t il un délai de prévenance pour la décision du comité d'appel car je sais que le collège a été informé du refus mais pas nous
Pourriez vous me répondre mon adresse mail biasci@hotmail.fr
Merci

5 Publié par Visiteur
19/05/2016 15:48

Bonjour
ma fille est accepte dans un lycee prive en 2sd general cependant le college s'obstine et veut prendre la décision soit du redoublement soit du lycee pro je refuse ces deux eventualites puis je a ce jour déjà ecrire au diociese ou demander un appui pour qu'ils acceptent le passage en 2sd generale et a quelle adresse merci

6 Publié par Marc WAHED
19/05/2016 15:55

Bonjour Madame Nathalie,

Je vous invite à écrire au diocèse pour faire droit à votre demande. Sinon je reste à votre disposition pour vous assister en cas de procédure. VBD Marc WAHED

7 Publié par Visiteur
27/05/2016 22:01

Bonjour on refuse le passage en ce2 à mon fils (école privée sous contrat) nous allons faire appel à la commission.
La décision nous est imposé alors que nous avons demandé à rencontrer la directrice (fiche navette) elle n a pas jugé utile de nous rencontrer avant de prendre sa décision, notre fils n'est jamais absent et sérieux. En cas de refus que devons nous faire, prendre un avocat pour vices de procédure, j'ai entendu parlé du médiateur, merci pour vos infos.

8 Publié par Marc WAHED
28/05/2016 22:52

Bonjour Madame, je vous invite à me contacter pour clarifier votre problème. Vous habitez quelle ville? Je vous laisse mes coordonnées mail : marc.wahed@gmail.com ou téléphonique 0491989658. Dans cette attente. Marc WAHED

9 Publié par Visiteur
15/06/2016 18:44

Cher Maître,

Mon fils est scolarisé dans un établissement privé sous contrat. Etant en désaccord la décision d'orientation du lycée, nous sommes passés ce matin devant la commission d'appel. Je sais que les décisions défavorables à l'élève doivent être motivées. La notification de la commission ne le sera pas (le cas s'est présenté l'an dernier). En revanche le dossier de l'élève contient lui des observations sur son manque d'investissement... si vous pensez que ce dossier a des chances d'aboutir je souhaiterais en discuter avec vous. vous pouvez me joindre au 06.40.37.33.80 Marie claude fioravante

10 Publié par Visiteur
21/06/2016 08:33

Bonjour, je suis exactement dans la même situation que Louisvannoo à l'exception que la décision est dûe au seul prof de maths, Que mon fils a un an d'avance et qu'il y a trop de mon de dans la classe (39-40). En bref nous n'avons jamais été inquiété de l'année quant à un éventuel redoublement. Nous trouvons cette décision injuste et cherchons à savoir si nous avons encore un recours.....

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