Contester une décison de redoublement

Publié le Modifié le 26/07/2015 Vu 9 214 fois 15
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Par principe, à la fin de chaque année scolaire les chefs d’établissements, après réunion du conseil de classe prennent des décisions concernant l’orientation scolaire à venir de l’élève. Néanmoins, il se peut que ces décisions d'orientation prises par l'établissement ne correspondent pas à ce que demande la famille. Si aucun accord ne peut être trouvé, une commission d'appel, extérieure à l'établissement scolaire, tranchera en dernier ressort.

Par principe, à la fin de chaque année scolaire les chefs d’établissements, après réunion du conseil

Contester une décison de redoublement

I  les décisions d’orientations de l’établissement d’enseignement scolaire 

A Proposition du conseil des maîtres

  A la fin de l'année scolaire,  en vertu de l’article D 321-6 du Code de l’Education, le conseil des maîtres de chaque école se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève. Cette proposition est transmise à la famille qui dispose de quinze jours pour faire connaître sa réponse, qui est considérée comme positive sans réaction de sa part. Passé ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux parents. Ces derniers peuvent,  aux termes de l’article D 321-8 du Code l’éducation, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours motivé examiné par la commission d'appel départemental.

            En ce qui concerne le passage en 6ème : Le Conseil des maîtres décide en fin d'année, en fonction des résultats de l'élève, du passage en 6ème ou du redoublement en CM2.

            Lorsque le redoublement est proposé et que vous n’acceptez pas  cette décision, un entretien est organisé avec l'équipe éducative. Suite à cet entretien, la décision prise  vous est  notifiée par écrit. Si la famille refuse la décision de redoublement, elle peut faire appel.
Pour cela, en tant que parents, vous devez  envoyer un courrier au Directeur de l'école exposant les raisons de votre désaccord, au plus tard 15 jours après la notification de la décision.

            Les recours sont examinés en commission. Sa décision est définitive. Si la décision de redoublement est maintenue, la réinscription dans l'école d'origine est automatique.


            Concernant le passage en 4 ème et 3ème : Le Conseil de classe décide, en fin d'année, en fonction des résultats de votre enfant, du passage dans la classe supérieure ou du redoublement.
Lorsque le redoublement est proposé et que vous n’acceptez   pas cette décision, un entretien est organisé avec le chef d'établissement. Suite à cet entretien, la décision prise  vous est notifiée par écrit .Si vous refusez  la décision de redoublement, vous avez la possibilité  de faire appel, au plus tard 3 jours après la notification de la décision et informe le chef d’établissement.
            Passé ce délai, le recours est irrecevable.

  Si vous effectuez une demande écrite au Président de la Commission ainsi que votre enfant majeur qui est assisté par ses représentants légaux, vous avez le droit d’assister à la Commission et être entendus.

  Quant au passage en 2nde : la procédure est identique à celle suivie pour le passage en 3ème et 4ème.


              B  Décision du chef d'établissement

        Après votre audition, le chef d’établissement prend  les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et vous les  notifie ou les notifie  à l'élève majeur. S'il retient une solution d'orientation non conforme à vos demandes,  il doit motiver sa décision. Dans le cas  contraire, la décision de la commission d'appel sera entachée d’illégalité, selon les termes d’un  arrêt  rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 25 septembre 2001.

       Les décisions d'orientation du chef d'établissement ne peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif parce qu'il existe une procédure de recours  administrative préalable obligatoire. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.

              II  Décisions d’orientation de la Commission d’appel

A Nécessité de former appel

            En effet, faire appel, constitue  la possibilité de réexaminer la décision d'orientation en fonction des notes de votre enfant, mais aussi de l'ensemble de ses capacités, de ses difficultés, de ses projets. L'examen de son dossier s’effectue dans un contexte plus large que celui de l'établissement, par des personnes qui ne sont pas directement impliquées dans son histoire scolaire : chefs d'établissement, professeurs, parents…

            La procédure d'appel n'est pas destinée à se substituer au dialogue entre l'équipe éducative, l'élève et vous-même. Elle intervient quand, au terme de ce dialogue, il est impossible d'aboutir à une décision commune. Aussi, avant de faire appel, ne perdez pas de vue l'essentiel, à savoir l'intérêt de votre enfant. Aux termes  de  l’article D331-57 du Code de l’éducation, Le recours à la commission d'appel est un droit, dans l’enseignement public comme dans l’enseignement privé sous contrat.

                        B Composition et fonctionnement

            En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève, ou l'élève majeur, qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande avec l'accord de ses parents.

            Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives. Ce qui signifie ainsi qu’en en vertu d'un principe commun à toutes les procédures de Recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge  dégagé par le Conseil d’Etat par un arrêt en date du 4 novembre 2005 houlbreque,  les décisions de la commission d'appel se substituent à la décision du chef d'établissement. Elles la purgent de tous ses vices éventuels.

La commission est composée :

  • des chefs d'établissements
  • des enseignants
  • des parents d'élèves
  • des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale

            A ce titre, si la commission siégeait dans une composition irrégulière, sa décision serait illégale comme l’a d’ailleurs décidé le Conseil d’Etat par un arrêt rendu le 19 avril 1985.

Elle est présidée par l'inspecteur d'académie, ou son représentant. Il lui revient de signer la décision définitive d'orientation de l'élève. L'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, exige que cette décision comporte les noms, prénom et qualité du président de la commission. Ni la seule signature de la présidente, ni la mention "Inspection académique de la Loire-Atlantique" en tête de la décision ne permettent d'identifier l'auteur de la décision conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 2000.

Pour toute question ou information au sujet du fonctionnement de la commission d’appel et des décisions rendues, veuillez contacter :

                                      Cabinet de Maître MARC WAHED

                                      43 Bd Paul Peytral 13006 Marseille

                                      marc.wahed@gmail.com

                                      Tel : 04.91.98.96.58

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1 Publié par Visiteur
23/06/2016 08:10

salut mon deuxième fils est un étudiant général qui vient d'arriver en Espagne en passsat Novembre pour avoir deux heures de français à l'étranger et, récemment, même les jours fériés net a quatre mois pour étudier lycee poser une première S mais il est clair n'a pas de bonnes notes .
le chef d'Etablissement pas d'accord à une compétitivité qui ne possède pas une fille au premier passage S et la commission d'appele ils avait le motif cest qu'il avait pas un compétitivité qui ne doit pas passer le premier S pour notes Nous passons maintenant à le tribunal administratif vouz provose quoi mrs en attend la réponse rapide . merci!!

2 Publié par Visiteur
23/06/2016 08:15

bounjour repond pas a l'otre commentaire sa cest plus meilleure merci!!
mon fils est un étudiant de second général qui vient d'arriver en Espagne en le Novembre il été dans un lycée normal qui avait deux hores de français etranger en effet il avait pas bcp de temps pour adaptation il fait 4 mois d'etude car on a vacances est tout en effet il avait pas des bon nottes mais cv pour etre nouveau.
le chef d'Etablissement pas d'accord à une compétitivité qui ne possède pas une fille au premier passage S et la commission de maintenir le ciblage Appelé choix en raison de la compétitivité qui ne doit pas passer le premier ministre de notes Nous passons maintenant à la cour proposez administratives espèrent que le marché de réponse rapide .

3 Publié par Marc WAHED
23/06/2016 11:59

Bonjour, Je vous invite à pendre contact avec moi si vous souhaitez que je vous représente devant le Tribunal Administratif. Je vous laisse mes coordonnées 04.91.98.96.58. Dans cette attente. Me WAHED

4 Publié par Visiteur
12/07/2016 10:47

bonjour,
puis je faire appel de la décision d'un jury?
Mon fils vient de se voir refuser son diplôme de fin de formation, après 4 années au sein d'une école privée sous contrat.
Je pense que le jugement rendu par les membres du jury est hors sujet, puis je le contester ?
merci de votre réponse.
thierrylede@gmail.com

5 Publié par Visiteur
08/06/2017 09:44

Bonjour,

ma fille est actuellement en classe de seconde générale dans un lycée privé sous contrat. Je suis en désaccord avec la décision du Conseil de classe concernant son orientation et souhaite faire passer devant la commission d'appel...sauf que je viens de me rendre compte qu'il s'agit d'une commission d'appel diocésaine et qu'elle est composée de membres d'établissements privés sous contrat également.
J'ai peur que ces derniers soient de ce fait de parti pris et qu'ils n'iront pas à l'encore de lé décision du chef d'établissement. De plus ma fille quittant ce lycée l'année prochaine, ils n'ont pas de raison de lui donner l'orientation que je souhaite.
Comment avoir une commission neutre?
Merci de votre réponse.

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