DEMANDE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

Publié le Modifié le 20/07/2020 Vu 9 398 fois 19
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Il existe plusieurs types d’acquisition de la nationalité française .En effet, après un mariage avec un ressortissant français, il est possible pour le conjoint étranger d’effectuer une demande de nationalité française par mariage. Pour ce faire, le conjoint étranger doit pouvoir satisfaire au préalable à certaines conditions afin que sa demande de nationalité française par mariage puisse aboutir.

Il existe plusieurs types d’acquisition de la nationalité française .En effet, après un mariage avec un r

DEMANDE DE LA NATIONALITE  FRANCAISE PAR MARIAGE

Il existe plusieurs types d’acquisition de la nationalité française .En effet, après un mariage avec un ressortissant français, il est possible pour le conjoint étranger d’effectuer une demande de nationalité française par mariage. Pour ce faire, le conjoint étranger doit pouvoir satisfaire au préalable à certaines conditions afin que sa demande de nationalité française par mariage puisse aboutir.

 

Si vous êtes le conjoint étranger ou apatride d’un Français ou d’une Française, vous pouvez  après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration :

  • la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint qui effectue la demande de nationalité française par mariage ait conservé sa nationalité.

Ce délai est porté à 5 ans si, dans les mêmes conditions, le conjoint étranger qui souhaite effectuer une demande de nationalité française par mariage :

  • soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage.
  • soit n’apporte pas la preuve que son conjoint était inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France.

Dans toute hypothèse, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet au préalable d’une transcription sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française afin de pouvoir effectuer dans les meilleures conditions possibles la demande de nationalité française par mariage.

 

  • 1 - Où souscrire la déclaration de nationalité française ?

Elle doit être souscrite auprès du juge d’instance du domicile. Son rôle est de vérifier si les conditions requises par la loi sont bien remplies pour que le conjoint étranger puisse faire la demande  nationalité française par mariage.

 Le juge d’instance chargera ensuite la préfecture de mener une enquête afin de vérifier la réalité de la communauté de vie, l’absence d’arrêté d’expulsion ou d’interdiction du territoire ainsi que la régularité du séjour en France. Les résultats de cette enquête seront ensuite transmis, avec avis motivé, au ministre chargé des naturalisations.  C’est lui qui décidera, au vu des résultats de l’enquête, d’accorder ou non la nationalité française.

  • 2 - Qui procède à l’enregistrement de la déclaration ?

L’autorité compétente est le ministre en charge des naturalisations. 
Il dispose d’un délai d’un an pour éventuellement refuser l’enregistrement de la déclaration de la demande de nationalité française par mariage.
Par ailleurs, si le ministère public découvre qu’il y a eu fraude ou mensonge, il dispose d’un délai de deux ans, à compter de la découverte des faits, pour contester l’enregistrement devant le tribunal.
Sur ce point, il faut savoir que si la communauté de vie a cessé dans les douze mois qui suivent l’enregistrement, cela peut constituer une présomption de fraude.

 

Si vous êtes le conjoint étranger d’un ressortissant français et que vous souhaitez effectuer une demande de nationalité française par mariage, Maître Marc WAHED sera en mesure d’effectuer  pour vous, cette déclaration auprès du Tribunal d’Instance  compétent.

Pour ce faire, n’hésitez pas à contacter :

                                                Maître Marc WAHED

                                     Avocat au Barreau de Marseille

                                    23 Rue Breteuil 13006 Marseille

                                     Tel : 04.91.98.96.58

                                     marc.wahed@gmail.com

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1 Publié par Visiteur
18/07/2014 19:05

bonsoirs
je suis étranger comment acquisition nationalité français
mon père français par mon grand père
vous pouvez me donné la réponse stp stp
cordialement
Rodriguez

2 Publié par Visiteur
15/11/2014 20:42

Bonjour maître nous serions intéressé mais pourriez vous nous donner une fourchette de vos honoraires pour une naturalisation merci

3 Publié par Marc WAHED
15/11/2014 21:11

Bonjour, je vous invite à me laisser vos coordonnées téléphoniques et votre nom par mail marc.wahed@gmail.com pour prendre contact avec vous.
Votre bien dévoué
Marc WAHED

4 Publié par Visiteur
15/02/2015 12:03

bjr maitre je suis un algerien de 33ans j'ai mon arreire grand-pere qui est né en 1873 et mort en 1946 son fils(mon grand pere) est mort en 1959 est ma mere est née en 1957 lui etait militaire de 1897 au 1918 il a etait naturalisé en 1909 par décret de naturalisation et de reintegration j'ai les documents qui preuvent ça : journal officiel decret de naturalisation arbre genealogique et d autre document est ce que j ai le droit de demander la nationalite française merci bcp de me repondre a ma question cordialement

5 Publié par Visiteur
17/12/2015 12:51

Bonjour je suis tunisienne est je veux faire demande de nationalité française et mes enfants se sont français car mon ex mari est née en France .et je touche RSA .je veux savoir' est ce que c'est j'ai pas travaillé sa risque de rejet de ma demande et merci

6 Publié par Visiteur
23/12/2015 12:19

mon grand père née 1891 et décédé 1949 et a la nationalité francaise décret 15/04/1928 selon que j'ai trouver dans l'archive du site du journal officiel
ben hamed hassouna né a djerba taourit prépose du douane a zarzis
BEN HAMED Hassouna né en 1891 à Touarite (Tunisie)
Rekaïa sa femme, née en 1906
j'ai l'acte de naissance du mon père BEN HAMED Taoufik né 1945 et l'acte de déce du grand père extrait du Nante états civil mentionné né francais
j'ai envoyer par courrier postal un demande CNF pour mon père avec tous les papier que j'ai au Tribunal d’Instance de Paris, Service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France, Greffier en chef, 30 rue Château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13 le 12/08/2015
est ce vous pouvez m'aidé ou quel démarches a faire pour avoir la CNF pour mon pere et ca CIN national francais . ces droits
et par la suite pour moi même
et comment je puisse suivre les démarches du dossier
j'ai fait plusieurs demandes depuis 2003
et j'ai gaspiller de l'argent cher deux maîtres au chateaux de versaille en France et pas de résultat
svp m'aider si possible

7 Publié par Visiteur
12/01/2016 19:52

Ma mère mariée 1957 avec un conjoint Français et 1958 donner une naissance d'une fille et le conjoint décédé 1959 et ma mère se remarié 1965
La fille a eu son cnf 2012 ès que ma mère a le droit à la nationalité française

8 Publié par Visiteur
12/01/2016 19:52

Ma mère mariée 1957 avec un conjoint Français et 1958 donner une naissance d'une fille et le conjoint décédé 1959 et ma mère se remarié 1965
La fille a eu son cnf 2012 ès que ma mère a le droit à la nationalité française

9 Publié par Kenza2774
19/01/2016 00:48

Bonjour,

Moi j ai mon grand pere maternelle ne le 17 juin 1914 à l Algérie il à une carte d'identité de nationalité française commun et je sais qu'il a voté pour (l Algérie française) j ai une question : Si ma mère peux avoir la nationalité française ? Svp répond moi le plus vite possible (contacte moi par e-mail)

10 Publié par Visiteur
05/05/2016 15:14

Bonjour Maître
Je suis de nationalité Marocain,et je vis en France (situation irrégulière) je suis rentré sans visa et je voudrais me marié en France avec une française
Je voudrais savoir comment je pourrais procéder? merci d'avance de me répondre .

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