DEMANDE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

Publié le Modifié le 20/07/2020 Vu 9 438 fois 19
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Il existe plusieurs types d’acquisition de la nationalité française .En effet, après un mariage avec un ressortissant français, il est possible pour le conjoint étranger d’effectuer une demande de nationalité française par mariage. Pour ce faire, le conjoint étranger doit pouvoir satisfaire au préalable à certaines conditions afin que sa demande de nationalité française par mariage puisse aboutir.

Il existe plusieurs types d’acquisition de la nationalité française .En effet, après un mariage avec un r

DEMANDE DE LA NATIONALITE  FRANCAISE PAR MARIAGE

Il existe plusieurs types d’acquisition de la nationalité française .En effet, après un mariage avec un ressortissant français, il est possible pour le conjoint étranger d’effectuer une demande de nationalité française par mariage. Pour ce faire, le conjoint étranger doit pouvoir satisfaire au préalable à certaines conditions afin que sa demande de nationalité française par mariage puisse aboutir.

 

Si vous êtes le conjoint étranger ou apatride d’un Français ou d’une Française, vous pouvez  après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration :

  • la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint qui effectue la demande de nationalité française par mariage ait conservé sa nationalité.

Ce délai est porté à 5 ans si, dans les mêmes conditions, le conjoint étranger qui souhaite effectuer une demande de nationalité française par mariage :

  • soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage.
  • soit n’apporte pas la preuve que son conjoint était inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France.

Dans toute hypothèse, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet au préalable d’une transcription sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française afin de pouvoir effectuer dans les meilleures conditions possibles la demande de nationalité française par mariage.

 

  • 1 - Où souscrire la déclaration de nationalité française ?

Elle doit être souscrite auprès du juge d’instance du domicile. Son rôle est de vérifier si les conditions requises par la loi sont bien remplies pour que le conjoint étranger puisse faire la demande  nationalité française par mariage.

 Le juge d’instance chargera ensuite la préfecture de mener une enquête afin de vérifier la réalité de la communauté de vie, l’absence d’arrêté d’expulsion ou d’interdiction du territoire ainsi que la régularité du séjour en France. Les résultats de cette enquête seront ensuite transmis, avec avis motivé, au ministre chargé des naturalisations.  C’est lui qui décidera, au vu des résultats de l’enquête, d’accorder ou non la nationalité française.

  • 2 - Qui procède à l’enregistrement de la déclaration ?

L’autorité compétente est le ministre en charge des naturalisations. 
Il dispose d’un délai d’un an pour éventuellement refuser l’enregistrement de la déclaration de la demande de nationalité française par mariage.
Par ailleurs, si le ministère public découvre qu’il y a eu fraude ou mensonge, il dispose d’un délai de deux ans, à compter de la découverte des faits, pour contester l’enregistrement devant le tribunal.
Sur ce point, il faut savoir que si la communauté de vie a cessé dans les douze mois qui suivent l’enregistrement, cela peut constituer une présomption de fraude.

 

Si vous êtes le conjoint étranger d’un ressortissant français et que vous souhaitez effectuer une demande de nationalité française par mariage, Maître Marc WAHED sera en mesure d’effectuer  pour vous, cette déclaration auprès du Tribunal d’Instance  compétent.

Pour ce faire, n’hésitez pas à contacter :

                                                Maître Marc WAHED

                                     Avocat au Barreau de Marseille

                                    23 Rue Breteuil 13006 Marseille

                                     Tel : 04.91.98.96.58

                                     marc.wahed@gmail.com

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1 Publié par Visiteur
31/10/2016 15:33

Bonjour maître;je suis en France depuis 1992 et marie en 1995 et une fille en 1997.j'ai fait une demande en1998 j'ai reçu un refus.acose d'une condamnation de 8mois ferme en 1992 'j'ai consulter mon B2 et Néant;réhabilitié de plein droit; esque j'ai une chance de la voire cette fois ci merci pour votre réponce.

2 Publié par Visiteur
31/10/2016 15:39

Je suis imposable; et proupritaire ;et je suis titulaire (CDI)

3 Publié par Visiteur
03/11/2016 20:08

salut
Je
suis un Algérien et je m’appelle abdennour benaoun et j’ai 18 ans ...
mon père est un algérien il est né avant l'indépendance (24 mai 1945) et il a été accordée la nationalité française en 1959
aujourd'hui la nationalité est algérienne et nous habite a annaba en algerie
je peux obtenir leur nationalité française?
Et comment, si possible?
merci
Répondez-moi
SVP

4 Publié par Visiteur
03/11/2016 20:08

salut
Je
suis un Algérien et je m’appelle abdennour benaoun et j’ai 18 ans ...
mon père est un algérien il est né avant l'indépendance (24 mai 1945) et il a été accordée la nationalité française en 1959
aujourd'hui la nationalité est algérienne et nous habite a annaba en algerie
je peux obtenir leur nationalité française?
Et comment, si possible?
merci
Répondez-moi
SVP

5 Publié par Visiteur
03/11/2016 20:10

pour plus d'un info :
il est nee en algerie
il habite en algerie

6 Publié par Visiteur
03/11/2016 20:10

pour plus d'un info :
il est nee en algerie
il habite en algerie

7 Publié par Visiteur
16/02/2017 23:27

bonjour ... je suis marié depuis 2009 et mon conjoint n'était pas français le jour du mariage, aujourd'hui nous vivons en france et nous avons un enfant ... comment puis'je demander la nationalité .. merci d'avance

8 Publié par Visiteur
02/06/2017 04:13

Bjr Maître je suis algérien et né sous le Drapeaux Français en 1952 depuis 1979 j ai demander plusieurs fois à ma Nationalité d origine à ce jour rien n'a été fait,maintenant que j ai deux enfants qui sont mariés à des français,je peut demander ma nationalité que j ai perdu depuis 1962,quesque je doit faire,merci Maitre.

9 Publié par Visiteur
06/06/2017 13:18

Bonjour Maitre en ce qui concerne ma nationalité Française que je suis entraint de réclamé depuis 1979 maintenant que j ai enfants marier à des francais avec leurs enfants ,je peux la demandé .merci Maitre

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