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Une personne surendettée peut se porter surenchérisseur dès lors qu'elle peut consigner à la CARPA le pourcentage du prix principal de vente prévu au cahier des charges en matière de surenchère.

Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue préciser que lors de l'audience de renvoi après autorisation de la vente amiable, la reprise de la procédure de saisie immobilière peut être ordonnée par le Juge de l'Exécution sans être conditionnée à la preuve de la carence du débiteur saisi.

Un agent immobilier doit impérativement démontrer que le refus de son mandant de signer la vente est fautif pour prétendre obtenir des dommages-intérêts.

Dans un arrêt du 13 avril 2018 la Cour de cassation a opéré un virement de jurisprudence en jugeant que la résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail et en déduit que les clauses prévues en cas de résiliation du contrat étaient inapplicables et que la banque devait restituer au crédit-preneur les loyers que celui-ci lui avait versés.

Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé qu’une banque n’est pas tenue à une obligation de mise en garde envers un emprunteur, même non averti, qui ne l’a pas mis en mesure de constater l’existence d’un risque né de l’octroi du crédit.

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que l’action en référé expertise pour constater des désordres et malfaçons ne suspend pas le délai de l’action en annulation d’un contrat de construction

La délivrance d'un congé pour habiter d'une chambre de service destinée, non pas à une bailleresse âgée comme le précise ledit congé, mais à une aide à domicile est frauduleux.

Aux termes d’un arrêt en date du 21 mai 2014 (Cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le diagnostiqueur amiante, lors de la vente d’un bien immobilier doit effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs.

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 17 septembre 2013 que l’article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature. Dès lors, « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci ».