Actualité législative

Le projet de loi a été adopté dans la nuit de lundi à mardi malgré les oppositions formées par les professionnels de la justice.

Le code de la route n’autorise pas la remontée des files en 2 ou 3 roues, qu’il considère comme un dépassement par la droite ou dépassement dangereux. La « circulation inter-files » est en expérimentation depuis février 2016 dans 11 départements soit tous les départements d’île de France puis dans le Rhône et bouches du Rhône ainsi qu’en Gironde, ces département étant très embouteillés aux heures de pointe. Cette expérimentation devrait mener, si son bilan est positif, à autoriser ce comportement partout en France en 2020.

Par décision rendue le 15/02, le conseil constitutionnel a jugé les mots « avocats des » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 167 du code de procédure pénale contraires à la Constitution.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt les règles relatives à la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise en matière d’infractions au stationnement des véhicules.

L’infraction d’encombrement d’intersection sera constatée par vidéosurveillance à partir de ce mercredi dans PARIS.

Le conseil constitutionnel a rendu 2 décisions de non conformité à la constitution le 8 février 2019.

Le Ministre de l’Intérieur a répondu le 31 janvier dernier (publication au JO du Sénat) à la question posée par le sénateur Michel RAISON, consistant à connaître le bilan des véhicules radars conduits par des salariés d’opérateurs privés.

Par 3 ordonnances rendues le 1er février 2019 dans le cadre de la procédure de référé-liberté prévue par l’article 521-2 du code de justice administrative, permettant au Conseil d’Etat de statuer sous 48h lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale a été portée par une administration à une liberté fondamentale, ce dernier a rejeté les requêtes

Les règles relatives au défèrement sont prévues par les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, qui posent respectivement une règle et une exception à cette règle : l’article 803-2 impose une comparution devant le magistrat le jour-même en cas de défèrement à la suite d’une garde à vue.

La proposition loi visant à prévenir les violences lors de manifestations et à sanctionner leurs auteurs est actuellement examinée par l’assemblée nationale, et ce depuis la semaine dernière, dans sa rédaction adoptée par le sénat.