Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être présenté au Conseil des Ministres de 7 mars 2018, veut fixer un âge minimum de consentement à l'acte sexuel, en dessous duquel un mineur ne pourrait plus être considéré comme ayant consenti à un rapport sexuel.
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Le rapport de l'expérimentation effectués de 2015 à 2017 sur certains tronçons, réalisé par le CEREMA (centre d'études et expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) a été publié le 7 février 2018.
Lire la suiteDroit pénal & Droit routier
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Par AAP le 01/11/2024 à 17:57
Bonjour, Je vous contacte afin de savoir si c'est possible de diminuer le nombre des ...
Par jpb33 le 01/02/2022 à 12:02
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Par FG le 22/09/2021 à 21:39
Bonjour Je suis architecte et j'ai continué d'exercer ma profession durant le confinement, visiter mes ...