Actualités

Publié le 16/02/18 Vu 1 502 fois 0 Par Me Erika THIEL
Les sénateurs contre l'instauration d'une limite d'âge de consentement à un acte sexuel

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être présenté au Conseil des Ministres de 7 mars 2018, veut fixer un âge minimum de consentement à l'acte sexuel, en dessous duquel un mineur ne pourrait plus être considéré comme ayant consenti à un rapport sexuel.

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Publié le 12/02/18 Vu 1 476 fois 0 Par Me Erika THIEL
baisse de la vitesse à 80 km/h : où en est-on?

Le rapport de l'expérimentation effectués de 2015 à 2017 sur certains tronçons, réalisé par le CEREMA (centre d'études et expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) a été publié le 7 février 2018.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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