Publié le 19/03/18 Vu 592 fois 0 Par Me Erika THIEL
9 mars 2018 : présentation des principaux axes de la réforme de la justice

Le 1er Ministre et le Garde des sceaux ont présenté le 9 mars le projet de réforme de la justice, qui sera présenté en Conseil des Ministres le 18 avril prochain. Le Premier Ministre a indiqué à cette occasion que l'objectif de cette réforme était de "bâtir une justice efficace, rapide et accessible à tous sur l’ensemble du territoire, les libérant de contraintes inutiles." Le Garde des sceaux a rappelé que "Les propositions émanent directement des acteurs du terrain".

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Publié le 06/03/18 Vu 515 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le conseil constitutionnel impose aux Cours d’assises de motiver les peines prononcées

L’article 365-1 du code de procédure pénale dispose : « Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.

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Publié le 05/03/18 Vu 817 fois 1 Par Me Erika THIEL
Espace participatif du groupe de travail sur la sécurité routière

Le groupe de travail sur la sécurité routière, composé de sénateurs, doit rendre son rapport fin avril 2018.

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Publié le 19/02/18 Vu 835 fois 0 Par Me Erika THIEL
Publication d'un rapport sur « Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale »

Ce rapport, publié par la Contrôleure Générale des lieux de privation de liberté a pour objectif de proposer des solutions à la surpopulation carcérale. Il relève qu'au 1er janvier 2018, 68 974 personnes étaient incarcérées en France, alors que le nombre de places n'est que de 59 765 places, le taux d'occupation des maisons d'arrêt des hommes étant ainsi de 136,5 % au 1er janvier 2018. La France est l'un des rares pays dans lesquels la population carcérale continue d'augmenter.

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Publié le 16/02/18 Vu 633 fois 0 Par Me Erika THIEL
Les sénateurs contre l'instauration d'une limite d'âge de consentement à un acte sexuel

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être présenté au Conseil des Ministres de 7 mars 2018, veut fixer un âge minimum de consentement à l'acte sexuel, en dessous duquel un mineur ne pourrait plus être considéré comme ayant consenti à un rapport sexuel.

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Publié le 12/02/18 Vu 607 fois 0 Par Me Erika THIEL
baisse de la vitesse à 80 km/h : où en est-on?

Le rapport de l'expérimentation effectués de 2015 à 2017 sur certains tronçons, réalisé par le CEREMA (centre d'études et expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) a été publié le 7 février 2018.

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