Fiches Pratiques

Publié le 31/01/18 Vu 1 435 fois 0 Par Me Erika THIEL
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été instaurée en 2004 afin de désengorger les Tribunaux correctionnels. Cette procédure ne peut être mise en place que sous certaines conditions, dont notamment la reconnaissance des faits de la part de la personne poursuivie, ce qui en fait une procédure de « plaider coupable » à la française.

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Publié le 06/12/17 Vu 3 678 fois 3 Par Me Erika THIEL
Qu'est-ce que la composition pénale ?

La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

Informations

Le Cabinet de Maître ERIKA THIEL, situé à PARIS, compétent en droit routier et droit pénal, met à votre service toute son écoute, compétence et expérience, que vous soyez auteur ou victime.


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