Fiches Pratiques

Publié le 18/10/19 Vu 303 fois 0 Par Me Erika THIEL
Ce qu'il faut savoir sur : la demande de restitution d'animaux vivants

Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, les animaux peuvent faire l'objet de saisies

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Publié le 14/10/19 Vu 466 fois 0 Par Me Erika THIEL
Vrai ou faux ? Je ne paie pas l’amende pour ne pas perdre mes points

​Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire, elle sera majorée suite à la délivrance d’un titre exécutoire par l’officier du ministère public, ce qui donnera lieu à l’envoi d’une amende forfaitaire majorée.

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Publié le 02/10/19 Vu 773 fois 0 Par Me Erika THIEL
LES LIMITATIONS DE VITESSE APPLICABLES AUX PERMIS PROBATOIRES

L’article R 413-6 du code de la route définit les règles applicables aux limitations de vitesse des conducteurs titulaires d’un permis probatoire :

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Publié le 18/09/18 Vu 527 fois 0 Par Me Erika THIEL
Bientôt une infraction supplémentaire dans le code de la route?

En 2017, 185 véhicules d’intervention des sociétés La Délégation à la sécurité routière aurait confirmé la création d’un cadre juridique destiné à encadrer à l’intervention des dépanneurs ou des véhicules de police et de secours, afin de faciliter leur travail et renforcer la sécurité des différents intervenants.

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Publié le 19/06/18 Vu 842 fois 0 Par Me Erika THIEL
La détention provisoire, tout savoir

La détention provisoire est une mesure de privation de liberté consistant au placement en détention d’une personne mise en examen, ou d’une personne en attente d’être jugée dans le cadre de la procédure de la comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité .

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Publié le 23/03/18 Vu 2 512 fois 0 Par Me Erika THIEL
Permis annulé : la décision 48 SI

Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative faisant suite à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route.

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Publié le 27/02/18 Vu 3 820 fois 0 Par Me Erika THIEL
Cour d'appel / interjeter appel : présentation, conditions, procédure

L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel.

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Publié le 14/02/18 Vu 1 803 fois 0 Par Me Erika THIEL
Qu'est-ce-que la comparution volontaire

La procédure de comparution volontaire est, sous certaines conditions, un mode de saisine du Tribunal, consistant en le fait, pour une personne ayant commis une infraction, de se présenter librement devant le Tribunal pour être jugée, sans avoir été préalablement citée à comparaître.

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Publié le 08/02/18 Vu 1 971 fois 0 Par Me Erika THIEL
La perte de points du permis de conduire

Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route

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Publié le 06/02/18 Vu 1 556 fois 0 Par Me Erika THIEL
Modalités de récupération du permis de conduire

Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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