Exonération de plus-values de cession de droits sociaux

Publié le 11/05/2012 Vu 2 468 fois 0
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Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d'un membre de la famille du cédant sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque plusieurs conditions sont remplies.

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d'un

Exonération de plus-values de cession de droits sociaux

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d'un membre de la famille du cédant sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque plusieurs conditions sont remplies (Instr. 13 févr. 2012 : BOI 5 C-2-12, 22 févr. 2012 ; article 150-0 A, I, 3 du Code Général des Impôts).

 

Les droits doivent être détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et soeursdans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

 

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d'un membre de la famille du cédant sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 

  • — 
    les droits cédés, détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, doivent avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession ;
  • — 
    les titres cédés sont ceux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France ;
  • — 
    la cession doit avoir été réalisée au profit d'un membre du groupe familial du cédant, à savoir son conjoint ou partenaire lié par un PACS, ou leurs ascendants et descendants, ou encore leurs frères et soeurs ;
  • — 
    le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la cession bénéficiant de l'exonération.

 

Par ailleurs, l'article 18 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010) :

  • — 
    étend le champ d'application de l'exonération aux plus-values réalisées sur des titres de sociétés européennes ;
  • — 
    soumet l'ensemble des plus-values de l'espèce aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine ;
  • — 
    les prend en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR).
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