Actualité législative

Publié le 03/02/21 Vu 432 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...

CE, 6e et 5e ch., 24 juill. 2019, no 414353, ECLI:FR:CECHR:2019:414353.20190724, SAS PCE, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 13 juill. 2017), A. Niepce, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ.

Lire la suite
Publié le 02/02/21 Vu 1 215 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
PLF pour 2021 : les principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale

Plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2021.

Lire la suite
Publié le 25/06/20 Vu 376 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Santé psychique des jeunes : lancement d'une expérimentation

Santé psychique des jeunes : lancement d'une expérimentation

Lire la suite
Publié le 25/06/20 Vu 309 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap

Le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. Lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire.

Lire la suite
Publié le 24/06/20 Vu 313 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Renforcement des contrôles et sanctions à l’égard Meublé de tourisme

La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que les sanctions.

Lire la suite
Publié le 24/06/20 Vu 276 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
ELAN améliore le recouvrement des charges de copropriété

ELAN améliore le recouvrement des charges de copropriété

Lire la suite
Publié le 24/06/20 Vu 287 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
RE-ENCADREMENT DES LOYERS APRES ANNULATION DE L’ANNULATION DE L’ENCADREMENT DES LOYERS

La Conseil d'État censure l'arrêt d'appel qui avait annulé les arrêtés préfectoraux de fixation des loyers de référence à Paris, lesquels avaient été pris pour l'application de l'encadrement des loyers dans sa version ALUR.

Lire la suite
Publié le 24/06/20 Vu 257 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Revalorisation des valeurs relatives aux minima conventionnels des concierges

Par un avenant n° 98, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour une revalorisation des salaires en 2019, des avantages en nature et de la prime exceptionnelle.

Lire la suite
Publié le 24/06/20 Vu 845 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
PLF 2020 : en 2023, adieu taxe d'habitation, bonjour réévaluation des valeurs locatives

A compter de 2023, plus aucun foyer ne devrait payer de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

Lire la suite
Publié le 24/06/20 Vu 447 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Rénovation énergétique : le crédit d'impôt devient prime

Pour stimuler la rénovation énergétique des logements le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime forfaitaire versée aux ménages les plus modestes dès 2020

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Me Thomas CARBONNIER

Bienvenue sur le blog de Me Thomas CARBONNIER

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

89 € Ttc

Rép : 24h maximum

107 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles