Actualité législative

Publié le 25/06/20 Vu 276 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Santé psychique des jeunes : lancement d'une expérimentation

Santé psychique des jeunes : lancement d'une expérimentation

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Publié le 25/06/20 Vu 202 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap

Le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. Lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire.

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Publié le 24/06/20 Vu 184 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Renforcement des contrôles et sanctions à l’égard Meublé de tourisme

La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que les sanctions.

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Publié le 24/06/20 Vu 165 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
ELAN améliore le recouvrement des charges de copropriété

ELAN améliore le recouvrement des charges de copropriété

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Publié le 24/06/20 Vu 155 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
RE-ENCADREMENT DES LOYERS APRES ANNULATION DE L’ANNULATION DE L’ENCADREMENT DES LOYERS

La Conseil d'État censure l'arrêt d'appel qui avait annulé les arrêtés préfectoraux de fixation des loyers de référence à Paris, lesquels avaient été pris pour l'application de l'encadrement des loyers dans sa version ALUR.

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Publié le 24/06/20 Vu 155 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Revalorisation des valeurs relatives aux minima conventionnels des concierges

Par un avenant n° 98, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour une revalorisation des salaires en 2019, des avantages en nature et de la prime exceptionnelle.

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Publié le 24/06/20 Vu 310 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
PLF 2020 : en 2023, adieu taxe d'habitation, bonjour réévaluation des valeurs locatives

A compter de 2023, plus aucun foyer ne devrait payer de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

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Publié le 24/06/20 Vu 235 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Rénovation énergétique : le crédit d'impôt devient prime

Pour stimuler la rénovation énergétique des logements le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime forfaitaire versée aux ménages les plus modestes dès 2020

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Publié le 24/06/20 Vu 84 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Vente des logements affectés aux gardiens-concierges

Les difficultés liées au vote relatif à la vente d'une loge de gardien appartenant au syndicat des copropriétaires pourront être examinées dans le cadre de l'ordonnance sur le statut de la copropriété.

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Publié le 18/12/13 Vu 1 639 fois 1 Par Me Thomas CARBONNIER
Energie photovoltaïque : les pratiques abusives d’EDF enfin sanctionnées !

L'Autorité de la concurrence a rendu le 17 décembre 2013 une décision qui sanctionne EDF à hauteur de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante en mettant en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché émergent des offres de services photovoltaïques aux particuliers.

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