2012

Publié le 12/05/12 Vu 1 675 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
La révolution juridique au sein des PME : un administrateur de SA peut désormais devenir salarié !

Depuis le 24 mars 2012, il est désormais possible pour un administrateur ou un membre du conseil de surveillance d’une Société Anonyme ayant la taille d'une PME peut devenir salarié!

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Publié le 11/05/12 Vu 2 067 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Exonération de plus-values de cession de droits sociaux

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d'un membre de la famille du cédant sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque plusieurs conditions sont remplies.

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Publié le 05/05/12 Vu 2 328 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Report d’imposition ou d’étalement des plus-values en cas d’échange de biens immobiliers

Depuis le 1er janvier 2012, l’imposition des plus-values résultant d’un échange de biens immobiliers, fait par une personne morale de droit privée avec une personne morale de droit public, peut être étalée ou reportée.

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Publié le 30/04/12 Vu 5 201 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
L’abus de droit en matière fiscale : des contours plus précis ?

« Qui marche dans l'intégrité marche en sécurité mais celui qui suit des voies tortueuses sera puni » Ancien Testament, Les Proverbes, Premier recueil Salomonien, 9' proverbe, T.O.B. 1980.

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Publié le 12/04/12 Vu 2 546 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Le sac d’embrouille de la taxe poids lourd !

Le projet de décret qui organise la répercussion de la taxe Poids Lourd (PL) au client du Transport Routier de Marchandises (TRM) est loin de ce qui avait été initialement annoncé. Le texte a été complètement réécrit par le Conseil d’Etat ! Pour toutes les prestations hors groupage ou contrat logistique global, ce serait au transporteur de calculer la majoration à faire supporter au donneur d’ordre. Pour l’instant, le texte est gelé.

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Publié le 08/04/12 Vu 2 144 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
L'impossible convergence fiscale franco-allemande ?

La publication d’un Livre vert sur la coopération franco-allemande a de quoi surprendre par sa rapidité : cette convergence n’en a été jamais discutée réellement.

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Publié le 02/04/12 Vu 3 041 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Le fisc se transforme en agent immobilier !

L’article 17 Bis de la loi de finances rectificative n°4 de 2011 prévoit que l'administration fiscale pourra évaluer la valeur de votre bien immobilier.

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