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 Euthanasie d'un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d'office

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Publié le 05/02/21 Vu 423 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
 Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains

Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains qui ne font qu'améliorer des techniques déjà existantes.

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Publié le 03/02/21 Vu 337 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...

CE, 6e et 5e ch., 24 juill. 2019, no 414353, ECLI:FR:CECHR:2019:414353.20190724, SAS PCE, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 13 juill. 2017), A. Niepce, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ.

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Publié le 02/02/21 Vu 475 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Fiscalité équine : une passion française source d’un traitement original

La fiscalité du cheval de course doué de sensibilité peut-elle être une source d’opportunités pour les particuliers ?

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Publié le 02/02/21 Vu 1 106 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
PLF pour 2021 : les principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale

Plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2021.

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Publié le 02/02/21 Vu 726 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Le sort de l’animal de compagnie affecté d’un “défaut de conformité”

L'animal de compagnie étant un être vivant, unique et irremplaçable, destiné à recevoir l’affection de son maître, sans vocation économique, son remplacement est impossible en cas de défaut de conformité.

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Publié le 25/06/20 Vu 347 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION CCMI : UN CONTRAT GAGNANT-GAGNANT

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Publié le 25/06/20 Vu 609 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
De la charmante absence d’imposition des revenus locatifs meublés

Quel propriétaire bailleur n’a jamais rêvé de ne pas payer d’impôt sur ses revenus locatifs dans un pays à fiscalité soviétique ?

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Publié le 25/06/20 Vu 471 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Qui doit déneiger les trottoirs jouxtant les immeubles en copropriété ?

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Publié le 25/06/20 Vu 350 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
La délivrance de l'attestation Pôle emploi s'impose à l'employeur

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