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Fiscalité: le Conseil revoit la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Le Conseil de l'Union européenne maintient, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

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Publié le 08/03/22 Vu 307 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
 Évasion fiscale internationale : précision sur la notion de régime fiscal privilégié

Le caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise une entité établie à l'étranger s'apprécie au regard de l'imposition dont elle ferait l'objet en France si elle y était établie, compte tenu du régime des sociétés mères.

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Publié le 05/02/21 Vu 1 238 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
 Euthanasie d'un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d'office

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Publié le 05/02/21 Vu 706 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
 Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains

Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains qui ne font qu'améliorer des techniques déjà existantes.

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Publié le 03/02/21 Vu 667 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...

CE, 6e et 5e ch., 24 juill. 2019, no 414353, ECLI:FR:CECHR:2019:414353.20190724, SAS PCE, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 13 juill. 2017), A. Niepce, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ.

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Publié le 02/02/21 Vu 805 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Fiscalité équine : une passion française source d’un traitement original

La fiscalité du cheval de course doué de sensibilité peut-elle être une source d’opportunités pour les particuliers ?

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Publié le 02/02/21 Vu 1 494 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
PLF pour 2021 : les principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale

Plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2021.

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Publié le 02/02/21 Vu 1 107 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Le sort de l’animal de compagnie affecté d’un “défaut de conformité”

L'animal de compagnie étant un être vivant, unique et irremplaçable, destiné à recevoir l’affection de son maître, sans vocation économique, son remplacement est impossible en cas de défaut de conformité.

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Publié le 25/06/20 Vu 617 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION CCMI : UN CONTRAT GAGNANT-GAGNANT

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Publié le 25/06/20 Vu 896 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
De la charmante absence d’imposition des revenus locatifs meublés

Quel propriétaire bailleur n’a jamais rêvé de ne pas payer d’impôt sur ses revenus locatifs dans un pays à fiscalité soviétique ?

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