2013

Publié le 18/12/13 Vu 1 639 fois 1 Par Me Thomas CARBONNIER
Energie photovoltaïque : les pratiques abusives d’EDF enfin sanctionnées !

L'Autorité de la concurrence a rendu le 17 décembre 2013 une décision qui sanctionne EDF à hauteur de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante en mettant en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché émergent des offres de services photovoltaïques aux particuliers.

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Publié le 17/12/13 Vu 1 534 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Location meublée : 43 clauses abusives

Location meublée : 43 clauses abusives

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