Jurisprudence

Publié le 24/06/20 Vu 169 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
La propriété d’une partie commune peut s’acquérir par usucapion

Les propriétaires d’un lot situé au RDC peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot qu’ils sont les seuls à utiliser et à entretenir.

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Publié le 24/06/20 Vu 143 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
La sous-location sans l'accord du bailleur  peut coûter très cher au locataire

Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui-ci n'a pas été obtenu, le locataire qui l'a malgré tout consentie doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus.

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