Commentaire d'arrêt

Publié le 25/06/20 Vu 240 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
CCMI : le prêteur peut débloquer les fonds destinés à l’achat du terrain sans garantie de livraison

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Publié le 25/06/20 Vu 262 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
La prise d’acte justifiée en l’absence de visites médicales obligatoires

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Publié le 24/06/20 Vu 703 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
CCN Gardiens, concierges : qui doit payer les frais d'électricité du logement de fonction ?

Le gardien d'immeuble peut prétendre à la prise en charge forfaitaire de ses consommations d'électricité au titre de son logement de fonction dès lors qu'il est également à usage de loge.

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