Commentaire d'arrêt

Publié le 08/03/22 Vu 262 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
 Évasion fiscale internationale : précision sur la notion de régime fiscal privilégié

Le caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise une entité établie à l'étranger s'apprécie au regard de l'imposition dont elle ferait l'objet en France si elle y était établie, compte tenu du régime des sociétés mères.

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Publié le 05/02/21 Vu 1 198 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
 Euthanasie d'un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d'office

Euthanasie d'un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d'office

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Publié le 05/02/21 Vu 668 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
 Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains

Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains qui ne font qu'améliorer des techniques déjà existantes.

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Publié le 02/02/21 Vu 1 040 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Le sort de l’animal de compagnie affecté d’un “défaut de conformité”

L'animal de compagnie étant un être vivant, unique et irremplaçable, destiné à recevoir l’affection de son maître, sans vocation économique, son remplacement est impossible en cas de défaut de conformité.

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Publié le 25/06/20 Vu 1 489 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
CCMI : le prêteur peut débloquer les fonds destinés à l’achat du terrain sans garantie de livraison

CCMI : le prêteur peut débloquer les fonds destinés à l’achat du terrain sans garantie de livraison

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Publié le 25/06/20 Vu 878 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
La prise d’acte justifiée en l’absence de visites médicales obligatoires

La prise d’acte justifiée en l’absence de visites médicales obligatoires

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Publié le 24/06/20 Vu 6 344 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
CCN Gardiens, concierges : qui doit payer les frais d'électricité du logement de fonction ?

Le gardien d'immeuble peut prétendre à la prise en charge forfaitaire de ses consommations d'électricité au titre de son logement de fonction dès lors qu'il est également à usage de loge.

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