Question / réponse

Publié le 24/06/20 Vu 4 206 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Quelle responsabilité du président du conseil syndical à l'égard d'un copropriétaire ?

En l'absence de collusion frauduleuse, la négligence dans la surveillance des comptes du syndic n'engage pas la responsabilité délictuelle du président du conseil syndical à l'égard d'un copropriétaire.

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