Fiche pratique

Publié le 25/06/20 Vu 264 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Sans autorisation, un locataire ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers

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Publié le 24/06/20 Vu 336 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
La tontine de mon tonton pour sortir de l’ISF et payer moins de droits de succession

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Publié le 24/06/20 Vu 180 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Indivision successorale : qui paie la taxe d'habitation ?

La solution est identique sous l’empire de l’article 1310 du code civil, en vigueur depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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Publié le 24/06/20 Vu 115 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Spécialiser les parties communes et les charges n'est pas créer un syndicat secondaire

Le règlement de copropriété peut prévoir des parties communes spéciales sans pour autant édifier un syndicat secondaire.

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