Le fisc se transforme en agent immobilier !

Publié le 02/04/2012 Vu 3 502 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’article 17 Bis de la loi de finances rectificative n°4 de 2011 prévoit que l'administration fiscale pourra évaluer la valeur de votre bien immobilier.

L’article 17 Bis de la loi de finances rectificative n°4 de 2011 prévoit que l'administration fiscale pour

Le fisc se transforme en agent immobilier !

Le projet « Patrim Usagers » permettra aux contribuables d’obtenir une évaluation de leur bien immobilier. La CNIL doit encore valider les décrets d’application pour activation.

C'est un nouveau système permettant aux contribuables de demander l’aide de l’administration fiscale pour obtenir une évaluation de leur bien immobilier.

Par ce biais, l’administration télétransmet les informations relatives aux transactions immobilières réalisées sur des biens comparables à celui du contribuable afin qu’il puisse estimer au plus juste la valeur vénale de son bien.

Bien entendu, le fisc n’agit pas en tant que prestataire bénévole.

Il faut donc justifier du bien-fondé de la demande, c’est-à-dire être en voie d’expropriation et rechercher une indemnisation objective du préjudice, se voir reprocher par le fisc une insuffisance d’évaluation ayant donné lieu à une minoration indue des droits d’enregistrement ou encore avoir besoin de l’information pour une déclaration d’ISF, de succession ou une donation.

Bien entendu, le mécanisme ne doit pas enfreindre les règles de transmission d’informations par voie électronique, notamment en termes d’atteinte à la vie privée ou de respect de la confidentialité.

C’est pourquoi le projet « Patrim Usagers » n’est pas encore activé, dans l’attente des décrets d’application à faire valider par la CNIL.

La mise en service est prévue pour fin 2012.

L’étude sur la mise en place d’une liaison automatique AMALFI (Alsace Moselle Application pour un Livre Foncier Informatisé) dans les trois départements d’Alsace Moselle est d’ores et déjà engagée.

Elle vise à offrir aux fonctionnaires et aux citoyens de cette région, un service équivalent au reste de la France, notamment via l’utilisation de l’application PATRIM Usagers.

La Cour européenne des droits de l’homme (Req. n° 44462/98 Yvon c/ France, 24 avril 2003) a jugé que le rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d’expropriation créait au détriment de l’exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes.

Cette jurisprudence a été reprise par la Haute juridiction judiciaire (Civ. 3e, 2 juillet 2003, pourvoi n° 02-70047) en retenant notamment que le commissaire du Gouvernement, juge et partie à cette procédure, occupait une position dominante et bénéficiait par rapport aux expropriés d’avantages dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier.

Cette jurisprudence est habilement utilisée par les contribuables pour contester les évaluations unilatérales proposées par l'administration en cas de contentieux, contestation qui oblige le contribuable à faire nommer des experts par les tribunaux.

Afin notamment de prévenir des contentieux et d’assurer le respect de la loyauté des preuves, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir aux contribuables les fichiers immobiliers.

Vous avez une question ?
Blog de Me Thomas CARBONNIER

Thomas CARBONNIER

99 € TTC

122 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Me Thomas CARBONNIER

Bienvenue sur le blog de Me Thomas CARBONNIER

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

99 € Ttc

Rép : 24h max.

122 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles