Fiscalité: le Conseil revoit la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Publié le 08/03/2022 Vu 967 fois 0
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Le Conseil de l'Union européenne maintient, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

Le Conseil de l'Union européenne maintient, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopéra

Fiscalité: le Conseil revoit la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

L'UE continue de promouvoir une concurrence fiscale équitable et de lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Le Conseil a adopté aujourd'hui des conclusions relatives à la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, dans lesquelles il a décidé de maintenir les pays et territoires suivants sur la liste: les Samoa américaines, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, Trinité et Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.

Le Conseil regrette que ces pays et territoires demeurent non coopératifs à des fins fiscales et les invite à se concerter avec le groupe "Code de conduite" en vue de résoudre les problèmes recensés.

La liste révisée (annexe I) ne comprend que les pays et territoires qui n'ont pas participé à un dialogue constructif avec l'UE sur la gouvernance fiscale ou qui n'ont pas respecté leurs engagements visant à mettre en œuvre les réformes nécessaires. Ces réformes devraient viser à se conformer à un ensemble de critères objectifs de bonne gouvernance fiscale, parmi lesquels figurent la transparence fiscale, l'équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Engagements supplémentaires des pays et territoires coopératifs

Outre la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, le Conseil a approuvé l'habituel état des lieux (annexe II), qui reflète la coopération en cours de l'UE avec ses partenaires internationaux et les engagements pris par ces pays et territoires de réformer leur législation afin de se conformer aux normes de bonne gouvernance fiscale convenues. Son objectif est de reconnaître les travaux constructifs en cours dans le domaine de la fiscalité et d'encourager l'approche positive adoptée par les pays et territoires coopératifs pour mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale.

Un certain nombre de pays et territoires ont pris des engagements, notamment en ce qui concerne les recommandations du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables en matière de mise en œuvre effective des exigences de substance économique ou de mise en œuvre des normes minimales de l'OCDE relatives à la déclaration pays par pays (DPPP) sur les questions d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Plusieurs autres pays prennent également des mesures pour réformer leurs régimes fiscaux préférentiels ou améliorer encore leur législation. Les mises à jour sont reprises dans le rapport du groupe "Code de conduite" que le Conseil a également approuvé.

Contexte

La liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales a été établie en décembre 2017. Elle s'inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l'UE en matière d'imposition et est destinée à contribuer aux efforts actuellement déployés pour promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l'échelle mondiale.

Les pays et territoires sont évalués sur la base d'un ensemble de critères qui ont été fixés par le Conseil en 2016. Ces critères portent sur la transparence fiscale, l'équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Les travaux sur la liste constituent un processus dynamique. Depuis 2020, le Conseil met à jour la liste deux fois par an. La prochaine révision de la liste doit avoir lieu en octobre 2022.

La liste figure à l'annexe I des conclusions du Conseil sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

Les conclusions comprennent également un état des lieux (annexe II) qui présente les pays et territoires coopératifs qui ont apporté de nouvelles améliorations à leurs politiques fiscales ou à la coopération connexe.

Les décisions du Conseil sont préparées par le groupe "Code de conduite" du Conseil, qui est également chargé du suivi des mesures fiscales dans les États membres de l'UE. La présidente du groupe mène un dialogue régulier avec les pays et territoires concernées. De plus amples informations sur ses travaux sont publiées dans le rapport du groupe "Code de conduite" au Conseil.

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