Qui paie la réparation de la serrure forcée ?

Publié le 24/06/2020 Vu 74 fois 0
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Qui paie la réparation de la serrure forcée ?

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Qui paie la réparation de la serrure forcée ?

Le bailleur n'est pas tenu de rembourser au locataire le changement de la serrure forcée par des inconnus. En effet, en application de l'article 1725 du code civil, il n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance. Dès lors que les devis font ressortir que la serrure a été dégradée par des tiers, le bailleur ne peut être condamné à rembourser au locataire les frais de remplacement.

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