La prise d’acte justifiée en l’absence de visites médicales obligatoires

Publié le 25/06/2020 Vu 148 fois 0
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La prise d’acte justifiée en l’absence de visites médicales obligatoires

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La prise d’acte justifiée en l’absence de visites médicales obligatoires

 

La prise d’acte justifiée en l’absence de visites médicales obligatoires

Cass. soc. 08/02/2017 n° 15-14.874.

 

La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail pour des griefs qu'il reproche à son employeur. Elle sera ensuite analysée par la justice lui fera produire :

-                 soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-                 soit les effets d'une démission si les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves.

 

Dans cette affaire, une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail.  Son employeur n'avait pas jugé utile d’organiser sa visite médicale d'embauche,  ses visites périodiques ou encore sa visite de reprise suite à un accident du travail… !

 

La jurisprudence estime que ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle retient que l'accumulation des manquements, qui tiennent tant au défaut d'organisation de la visite médicale d'embauche, que des visites périodiques et de la visite de reprise après un accident du travail, justifiait la prise d'acte. La prise d’acte devait donc produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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