Pas de répartition des charges d'ascenseurs sans référence à l'étage

Publié le 24/06/2020 Vu 161 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition par parts égales des charges d'ascenseurs entre les lots situés à des étages différents est nulle.

La clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition par parts égales des charges d'ascenseur

Pas de répartition des charges d'ascenseurs sans référence à l'étage

 

Pas de répartition des charges d'ascenseurs sans référence à l'étage

 

La clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition par parts égales des charges d'ascenseurs entre les lots situés à des étages différents est nulle.

 

Les charges d'ascenseur doivent être réparties en fonction de leur utilité objective pour chaque lot (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 10, al. 1).

 

Une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre les lots situés à des étages différents est contraire à ce mode de répartition. Peu importent les motifs justifiant le recours à cette méthode égalitaire, la stipulation du règlement de copropriété en ce sens doit être censurée.

 

La troisième chambre civile, au visa des articles 10, 11 et 43 de la loi de 1965 censure la cour d'appel qui, toute en refusant l'annulation de la clause, a procédé à une nouvelle répartition des charges.

 

Le calcul des charges doit forcément prendre en considération l'étage, il peut aussi tenir compte de la capacité des logements. Une cour d'appel a toutefois exclut que l'usage des lots puissent influer sur la répartition (en l'espèce le règlement stipulait une part supplméntaire si les appartements venaient à être utilisés à un autre usage que l'habitation) (CA Paris, ch. 4-2, 27 nov. 2013, n° 11/12070 : AJDI 2014, p. 462).

 

Vous avez une question ?
Blog de Me Thomas CARBONNIER

Thomas CARBONNIER

79 € TTC

94 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Me Thomas CARBONNIER

Bienvenue sur le blog de Me Thomas CARBONNIER

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

79 € Ttc

Rép : 24h maximum

94 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles