Publié le 06/01/20 Vu 182 fois 0 Par Méryl PORTAL
Loyers commerciaux au troisième trimestre 2019 : augmentation des indices de référence

Les indices de références pour l'augmentation des loyers commerciaux sont en hausse

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Publié le 03/01/20 Vu 220 fois 0 Par Méryl PORTAL
Procédure de divorce et achat immobilier

Est-il possible d'acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

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Publié le 02/01/20 Vu 257 fois 0 Par Méryl PORTAL
Divorce et remariage : quelles sont les règles ?

Peut on se remarier immédiatement après un divorce ? Y a t-il un délai minimal à respecter ?

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Publié le 12/12/19 Vu 349 fois 0 Par Méryl PORTAL
DÉLAIS ET POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE

Le délai de prescription ne doit pas s'entendre au sens strict tel qu'édicté par le législateur. Le point de départ de la prescription peut être décalé en fonction de la découverte des faits litigieux.

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Publié le 10/12/19 Vu 295 fois 0 Par Méryl PORTAL
La validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Comment faire face au problème récurrent du recouvrement de la pension alimentaire pour le parent créancier ?

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Publié le 05/12/19 Vu 527 fois 0 Par Méryl PORTAL
Que faire si après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que le bien est occupé ?

Que se passe t-il si à la suite de la signature du compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que contrairement à ce qui est indiqué dans le compromis, le bien est occupé ?

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Publié le 05/12/19 Vu 257 fois 0 Par Méryl PORTAL
Est-ce que je risque de perdre la nationalité française en demandant le divorce ?

Beaucoup de personnes qui ont acquis la nationalité française par mariage craignent que cette nationalité leur soit retirée en cas de procédure de divorce. Il convient donc de faire un point sur cette situation juridique.

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Publié le 16/05/19 Vu 776 fois 0 Par Méryl PORTAL
Action en responsabilité délictuelle formée contre l’occupant d’un logement non lié contractuellement au bailleur

Le bailleur peut agir directement contre l’occupant tiers au contrat de bail, sur le fondement de la responsabilité délictuelle en invoquant un manquement de cette nature, indépendamment de toute mise en cause du locataire

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Publié le 16/05/19 Vu 808 fois 0 Par Méryl PORTAL
Effacement de la dette locative et résiliation du bail

L’effacement de la dette locative du locataire défaillant n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le bailleur peut solliciter du juge la résiliation du bail litigieux.

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Publié le 07/05/19 Vu 339 fois 0 Par Méryl PORTAL
Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations

Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations bénéficie des pouvoirs du juge de l’exécution, et peut ainsi être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie.

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A propos de l'auteur
Blog de Méryl PORTAL

Méryl PORTAL, Avocate au Barreau de Paris, vous accompagne dans l'ensemble de vos litige en matière de contentieux des affaires, voies d’exécution et droit de la famille.

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