Publié le 27/02/19 Vu 868 fois 0 Par Méryl PORTAL
La responsabilité de l’huissier dans l’accomplissement de ses missions

La responsabilité de l’huissier peut être engagée lorsqu’il commet une faute dans l’accomplissement de ses missions.

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Publié le 26/02/19 Vu 330 fois 0 Par Méryl PORTAL
Le juge peut fixer le minimum garanti d’un loyer commercial variable

Le juge peut il évaluer la valeur locative lors du renouvellement du loyer en matière de bail commercial ? Dans quelles conditions peut il agir ?

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Publié le 26/02/19 Vu 368 fois 0 Par Méryl PORTAL
Quelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti ?

Quelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti ? Peut on cumuler les sanctions prévues en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ?

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Publié le 25/02/19 Vu 257 fois 0 Par Méryl PORTAL
Quand contester la validité du commandement de payer valant saisie immobilière ?

Quand contester la validité du commandement de payer valant saisie immobilière ? Peut on contester le commandement de payer valant saisie après l'audience d'orientation ? Comment contester le commandement de payer valant saisie ?

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Publié le 25/02/19 Vu 210 fois 0 Par Méryl PORTAL
Est-il possible de demander la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière ?

Est-il possible de demander la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière ? Quand et comment demander la prorogation des effets du commandement de payer ?

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