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En novembre 2017, à l’initiative de l’Association Française des Juristes d’Entreprise et du Cercle Montesquieu, un « Grenelle du droit » se serait déroulé pendant une journée.

La loi du 31 décembre 1971 (article 9) prévoit que « l’avocat régulièrement commis d’office par le Bâtonnier ou le Président de la Cour d’Assises, ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d’excuses ou d’empêchement par le Bâtonnier ou par le Président ».

La Cour de Cassation a récemment rappelé (2ème chambre civile 23 novembre 2017 – jurisprudence constante) que le rôle du juge taxateur en matière d’honoraires est limité à fixer le montant de la créance éventuelle de l’avocat.

La Commission souhaite encore promouvoir le mandat d’arrêt européen qui, pourtant, est l’instrument européen de coopération judiciaire le plus utilisé en matière pénale.

La loi Macron de 2015 a permis l’ouverture de nouvelles études et l’installation de notaires. En principe, 1650 nouveaux notaires pour 1.002 nouvelles études devaient s’installer à la fin 2017.

Décidemment, la Cour de Cassation prend une série de décisions concernant les conventions d’honoraires.

La demande d’un avocat en paiement de ses honoraires est soumise à une prescription biennale (article L218-2 du Code de la consommation). Il s’agit des honoraires demandés à un particulier (un consommateur).

Le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (HCJP) présidé par le premier président honoraire de la Cour de Cassation, ancien membre du Conseil Constitutionnel, Monsieur Guy CANIVET, a publié un rapport ...

L’application du principe « non bis in idem » vient régulièrement devant les juridictions. La Cour Européenne – Grande Chambre – a rendu un arrêt le 15 novembre 2016 (n° 24130/11 et 29758/11). La requête était dirigée contre la Norvège.

J’entends sur les ondes et je lis dans la presse que l’Europe serait responsable de l’autorisation, donnée pour une période de 5 années, pour la commercialisation de ce produit potentiellement cancérigène et dangereux.