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Le Conseil National des Barreaux réfléchit à cette pluralité d’exercice. Finalement, nous n’aurons plus de cabinet mais des « établissements professionnels ». Cela change tout !

Le 21 juin 2017, la Commission Européenne a diffusé une proposition de directive du Conseil modifiant la Directive 2011/16/U.E. en ce qui concernant l’échange automatique et obligatoire d’information dans le domaine fiscal.

Le Gouvernement de M. Edouard PHILIPPE a pris, le 14 juin 2017, un décret relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Sur une requête introduite par une avocate à BAYONNE, ancien bâtonnier de ce barreau, Maître MENDIBOURE, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à se prononcer sur les fichiers d’empreintes génétiques.

Une nouvelle fois, a été soulevée une question prioritaire de constitutionnalité concernant le principe de légalité des peines applicables aux avocats par les conseils régionaux de discipline.

Un avocat stagiaire a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir été radié, en son pays, la Lituanie, de la liste des avocats stagiaires sur décision de la Cour d’ Honneur des Avocats. En effet, il n’avait pas communiqué les informations concernant une condamnation antérieure.

Un expert a été désigné en juillet 2012 pour faire un simple constat de locaux loués, établir l’état et faire un diagnostic de pollution suite au départ du locataire.

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt important le 14 juin 2017 (MENINI et REMPANELLI c/ BANCO POPOLARE, aff. C-75/16).

Les Nations Unies viennent de désigner un rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats. Il s’agit d’un rapporteur rattaché au Haut-commissariat aux droits de l’homme.

A la suite de la révélation, par des moyens frauduleux, de documents émanant d’un cabinet d’avocats au Panama, une commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale a été créée par le Parlement européen (commission PANA).